Gestionnaire du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires — Direction Générale de la Cohésion Sociale

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met en place un contrôle très étendu des antécédents judiciaires pour l'ensemble des salariés et des bénévoles qui interviennent auprès de personnes vulnérables (accueil du jeune enfant, protection de l'enfance, grand âge, handicap et précarité). Le contrôle est réalisé, à partir des informations contenues dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour assurer la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a mis en place une mission de contrôle des antécédents judiciaires avec une équipe chargée de déployer ce contrôle et d'accompagner les autorités compétentes sur l'ensemble du territoire (en particulier les conseils départementaux, ARS, DDETS).

Le système d'information (SI) honorabilité, en cours de déploiement, permet de dématérialiser et d'automatiser la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux personnes qui interviennent auprès de personnes vulnérables.

Dans ce contexte, sous la responsabilité de la responsable de la mission, les attributions de l'agent seront les suivantes :

• Accompagner le déploiement territorial du SI sur les champs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance (expertise juridique, animation du réseau, soutien technique)
• Assurer la formation des agents des autorités compétentes (conseils départementaux et ARS) à l'utilisation du système d'information et au contrôle des antécédents judiciaires
• Accompagner les agents des conseils départements dans leur utilisation du "portail retour" du système d'information honorabilité (référent d'un portefeuille de départements)
• Assurer les vérifications du FIJAISV en cas de suspicion d'inscription d'un professionnel ou bénévole ayant demandé une attestation d'honorabilité
• Suivre et résoudre les erreurs d'identité en cas de non correspondance avec le registre national d'identité des personnes physiques afin d'assurer la délivrance de l'attestation par le système
• Participer au pilotage du SI en lien avec les équipes de la DNUM des ministères sociaux
• Accompagner le déploiement du contrôle des antécédents judiciaires (déploiement du SI, résolution des difficultés rencontrées)
• Analyse juridique des bulletins n° 2 du casier judiciaire
• Participer à la mise en œuvre des procédures et méthodes de travail pour optimiser le contrôle des antécédents judiciaires

Vos atouts : Vous disposez de connaissance sur l'environnement de la protection des personnes vulnérables, vous aimez travailler en équipe et êtes à l'aise avec les outils bureaucratiques . Vous savez évoluer dans un strict respect de la confidentialité et de la protection des données sensibles.

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles

solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.

M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,

conseiller les autres agents, optimiser le résultat.

A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous

le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.

N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus

(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Connaissances :

Une expérience ou une bonne connaissance du secteur de la vulnérabilité est souhaitée.

• Mettre en œuvre une méthode, une technique, un système, un dispositif : M
• Alerter sur une situation à risque : M
• Communiquer : A
• Transmettre un savoir, une technique, une compétence : M
• Environnement institutionnel et administratif : organisation, missions et fonctionnement des services des ministères sociaux au niveau central et territorial : M

Savoir-être :

• Discrétion, confidentialité E
• Disponibilité, Réactivité M
• Rigueur M
• Capacité à travailler en équipe M
• Sens des relations humaines M
• Sens de la pédagogie M

Savoir-faire :

• Architecture techniques, outils, progiciels, matériels M
• Charte d'utilisation des SI et guide de bonnes pratiques de l'entité M
• Fonctionnalités des systèmes et réseaux informatiques A
• Organiser des réunions A
• Animer des formations M

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidaritéet de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.

Elle conçoit et pilote les politiques publiques de solidarité, pour améliorer la vie quotidienne :

des personnes en situation de précarité ;

des personnes âgées ;

des personnes en situation de handicap ;

des enfants et des familles ;

des majeurs protégés.

La DGCS agît également :

Aux côtés des professionnels du social et du médico-social pour renforcer l’attractivité des métiers (recrutements, revalorisations salariales, formation et ingénierie des diplômes, amélioration de la qualité de vie au travail, promotion de la bientraitance…) ;

Sur les politiques en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes (accès aux droits, lutte contre les violences, égalité professionnelle, culture de l’égalité…).

La sous-direction de l'enfance et de la famille (SD2) anime la politique interministérielle de la famille et conduit la politique de protection de l'enfance et des personnes. Elle propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures politiques en faveur de l'enfance, de l'adolescence, de la famille et des majeurs protégés. Elle comprend le bureau de la protection des personnes, le bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence, le bureau des familles et de la parentalité et la mission de contrôle des antécédents judiciaires.

Créée en janvier 2024, la mission de contrôle des antécédents judiciaires est à ce jour composée de 13 personnes (1 ETP de chef de mission, 1 ETP d'adjoint, 7 ETP de gestionnaires et 4 ETP de chargés de mission), elle a vocation adjoint à accueillir des effectifs supplémentaires au fur et à mesure de la montée en charge et du déploiement du système d'information honorabilité.