Gestionnaire Foncier projet des exploitations — Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDT 51)

Gérer les agréments GAEC (agrément, contrôle)

Instruire les dossiers relatifs aux baux ruraux, au contrôle des structures des exploitations agricoles et des opérations sociétaires

Mettre en œuvre le dispositif des calamités agricoles, l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN), les aides conjoncturelles et assurer le suivi des aides de minimis

Assurer le secrétariat des commissions en lien avec les missions (dont CDE, CCPDBR, CDOA)

Instruction des dossiers TICPE

Agrément et validation des PPP

Apporter un appui sur l'ensemble des missions du service au besoin

DESCRIPTION DES MISSIONS :

• agréments et contrôle des GAEC :

Instruire les demandes d’agrément GAEC, des modifications et des cessations, en assurant un lien en interne du service (structures, PAC) ; Mettre en œuvre les contrôles annuels ; participer aux réunions; proposer et rédiger les suites à donner

• contrôle des structures et des opérations sous forme sociétaire, baux ruraux :

Assurer l'accueil des exploitants, mettre en œuvre l'instruction des demandes et le contrôle (réception, complétude, publicité, instruction, décisions); Assurer le secrétariat des commissions; participer aux réunions ; proposer et rédiger les suites à donner, en lien notamment avec la DRAAF et la SAFER

• ISN/calamités et aides conjoncturelles :

gestion des dossiers d'aides conjoncturelles, des demandes d'ISN et des calamités agricoles; Tenir à jour les tableaux de suivi des aides de minimis

• Secrétariat des commissions :

envoi des convocations, rédaction de fiches de présentation, préparation de la salle, participation aux réunion, rédaction des PV, suivi et mise à jour de de la liste des membres.

-TICPE

analyse des dossiers et enregistrement de l'avis de la DDT en lien avec la DDFiP

• PPP

agrément et validation en lien avec l'ADASEA et la Chambre d'agr.

• Apporter un appui sur l'ensemble des missions du service au besoin et Assurer un accueil de qualité aux usagers

CHAMP RELATIONNEL :

En interne :

Placé sous l’autorité du chef de l'unité Foncier et Projets des exploitations,

relations transversales avec tous les agents du service, y compris les gestionnaires d'aides PAC surfaciques ; collaboration avec le service juridique

En externe :

exploitants, organisations professionnelles agricoles, DRAAF, DDFiP, SAFER, collectivités, MSA, centres de gestion, notaires et avocats

télétravail possible sous conditions