Instructeur(rice) ADS — Communauté de communes des Terres du Lauragais

La Communauté de Communes des TERRES DU LAURAGAIS

RECHERCHE pour son Département « Stratégies territoriales et solidarité »

UN(E) INSTRUCTEUR(TRICE) DES APPLICATIONS DU DROIT DES SOLS (H/F)

Nombre de poste : 1 poste à 35h00 hebdomadaires (temps complet)

CONTEXTE

La Communauté de Communes des Terres du Lauragais (CCTDL), située à 15 minutes à l’Est de Toulouse, à 1h15 de la Méditerranée et des Pyrénées est dans un territoire rural dynamique d’une superficie de 617 km², elle couvre 58 communes, sa population totale est de 42 195 habitants (recensement Insee 2022) pour un nombre d’agents entre 400 et 450.

Le service Urbanisme a, comme mission principale, d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) des 37 communes ayant conventionné avec la CCTDL dans le respect de la réglementation en vigueur (Code de l’Urbanisme, Code l’environnement, Code de la construction…). Dans le cadre de cette mission, il peut proposer une décision sécurisée juridiquement aux Maires. Le service produit pour le compte des communes adhérentes environ 1 000 actes pondérés par an.

Il instruit l’ensemble des typologies de demandes à l’exception des CUa qui restent des prérogatives de la commune. Une partie des demandes d’autorisation d’urbanisme est confiée à un prestataire privé.

Le logiciel métier utilisé par le service et les communes adhérentes au service mutualisé est Oxalis/Geoxalis.

Le service a également comme mission d’accompagner les communes de la CCTDL dans l’évolution de leur document d’urbanisme et conseiller les élus lors de la création de lotissements ou de permis de construire à enjeux.

Le service est composé d’une Instructrice ADS (Applications du Droit des Sols), d’une Responsable de secteur et d’une Assistante urbanisme. Il fait partie, avec le service Economie, du secteur « Aménagement du Territoire »

Gestion administrative et instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Cub, DP, PC, PA, PD, Transfert, Annulation…) dans le respect des règles d’occupation des sols et du code de l’urbanisme

✓ Respecter les délais et les procédures ;

✓ Vérifier la conformité des demandes par rapport au droit (Code de l’Urbanisme, Code de l’Environnement, Code du Patrimoine…) ;

✓ Consulter les services associés, gestionnaires ou concessionnaires ;

✓ Identifier les risques de toute nature et assurer la sécurité juridique des actes ;

✓ Procéder à l’examen technique du projet ;

✓ Rédiger les actes, les courriers, les notes diverses liées aux dossiers instruits ;

✓ Suivre les recours et contentieux portant sur les dossiers avec l’appui de la Responsable de secteur.

Accueil et information des pétitionnaires et du public

✓ Accueillir les élus communaux et le personnel en charge des autorisations d’urbanisme, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage ;

✓ Les renseigner sur la réglementation applicable, les accompagner dans le montage des projets ;

✓ Les orienter vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE…).

MISSIONS COMPLEMENTAIRES

✓ Conseiller les élus du territoire et les services intercommunaux en matière d’urbanisme ;

✓ Participer et conseiller les communes lors de l’évolution de leurs documents de planification, notamment dans la rédaction des parties réglementaires et Orientations d’Aménagements Programmées (OAP) ;

✓ Assurer une veille réglementaire nécessaire à ses fonctions ;

✓ En lien avec la Responsable de secteur, participer aux réunions relatives aux documents de planification supra (SCOT, SRADDET, Canal du Midi…) et aux différents groupes de travail qui nécessitent la mobilisation du service ADS (commissions, réunion de réseaux…).

Expérience professionnelle dans le domaine serait un plus.

Compétences nécessaires : Formation initiale supérieure en urbanisme et/ou expérience sur un poste d’instructeur d’autorisation du droit des sols

Savoir :

• Maîtrise du Code de l'Urbanisme et des procédures administratives afférentes ainsi que les législations connexes
• bonne connaissance du Code de la Construction et de l’Habitation
• maîtrise des outils bureautiques, logiciel métier urbanisme, outils cartographiques
• notions de gestion du domaine public et des réseaux, de fiscalité de l’urbanisme, de construction des ouvrages
• connaissances en droit civil (droit de la propriété…), principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets, terminologies du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers

Savoir-faire :

• Savoir lire des plans
• expertiser des documents graphiques (nécessitant l'emploi d’outils de mesures adaptés)
• capacités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
• rapidité d'exécution car respect des délais d'instruction nécessaire

Savoir-être :

• Capacité à gérer des situations conflictuelles
• sens des responsabilités et disponibilité
• diplomatie, écoute et pédagogie
• sens du service public
• capacité à travailler en équipe et en transversalité avec les services communaux et intercommunaux (Voirie, Gestion des déchets…)