Instructeur(trice) des dossiers indemnisation des bailleurs P/S — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Activités principales :

• Étude des dossiers de demandes d'indemnisation suite à un refus de concours de la force publique
• Calcul de l'indemnisation
• Rédaction de mémoires pour le Tribunal administratif
• Réponses aux réclamations des locataires défaillants
• Archivage
• Obtention du Label Marianne

Relations internes et externes :

En externe : bailleurs et propriétaires, huissiers, CAF, Tribunal d'instance, Tribunal administratif, Banque de France

En interne au sein du service : l'ensemble des agents travaillant à la Prévention des expulsions

En interne au sein de autres services de l'État : Direction départementale des finances publiques, Préfecture, ministère de l'Intérieur

• Liaisons hiérarchiques : chefferie de service, chefferie de pôle, directeur(ice) départementale de l?emploi, du travail et des solidarités, directeurs(ices) adjointes
• Liaisons fonctionnelles : bailleurs privés et sociaux, CAF, DGFIP, Banque de France, commissaires de justice, locataires, travailleurs sociaux, milieu associatif, mairies (CCAS), conseil départemental (MDS), ADIL

Numéro renoirh : 16V1770003

Groupe RIFSEEP : 3

autonomie et gestion dans le respect des règles édictées par la cheffe de service et l?adjointe, poste nécessitant un temps plein, possibilité de télétravailler 2 jours par semaine.

Déplacements occasionnels dans le département, permis de conduire.

Ne pas postuler en ligne, prendre contact directement avec :

La DDETS de Seine-et-Marne est composée de 4 Pôles et d'un secrétariat général (110 personnes). Le Pôle Logement et Emploi (39 agents) est composé par :

• un bureau Accès au Logement
• un bureau Prévention des Expulsions et habitat indigne
• une cellule Appui au recrutement
• une cellule Mutations-Restructurations

-une cellule Animation des territoires

Lorsqu'un ménage a une dette de loyers, deux conditions sont nécessaires pour qu'il soit expulsé :

1) que le Tribunal d'instance ait prononcé la résiliation du bail

2) que le sous-préfet d'arrondissement signe l'accord pour le concours de la force publique

L'indemnisation des bailleurs est un outil important de la Prévention des expulsions. C'est en effet la seule chose qui permet que des propriétaires parfois excédés acceptent le maintien du ménage dans les lieux pendant encore quelques mois.