Instructeur (-trice) du droit des sols — Nièvre Ingenierie

FONCTIONNEMENT DE L’ACTIVITE

Service – rattachement hiérarchique

Placé sous la responsabilité de la Directrice, l’Instructeur(trice) du droit des sols intervient dans l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les collectivités adhérentes.

ENJEUX (DÉFINITIONS OBJECTIFS DU POSTE)

En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), retire aux communes la possibilité de recourir aux services de l’État pour instruire les permis de construire. L’État reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les communes sans documents d’urbanisme. Les communes qui possèdent un document d’urbanisme mais qui appartiennent à une EPCI de moins de 10.000 habitants peuvent encore recourir aux services de l’État.

Pour les autres communes, le maire est l’autorité compétente et elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État. Ce service devient payant. Depuis le 1er janvier 2018, Nièvre Ingénierie gère donc les demandes d’instruction de droit du sol pour environ 90 communes nivernaises.

ACTIVITÉS PINCIPALES

• Accueillir les demandes des collectivités adhérentes qui constituent le guichet unique des pétitionnaires et les conseiller administrativement ou techniquement selon le cas,
• Orienter les collectivités adhérentes vers les services compétents,
• Participer à la mise en place et au déploiement de sessions d’information et de formation à destination des équipes administratives des collectivités adhérentes,
• Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme,
• Vérifier la conformité des demandes d’autorisation du droit des sols,
• Consulter les services nécessaires selon les dossiers (DDT, ABF, Préfet, Accessibilité/Sécurité,…),
• Préparer les projets d’autorisations et certificats d’urbanisme,
• Rédiger les actes de procédures et des décisions administratives,
• Archivage des dossiers

ACTIVITES SECONDAIRES

• Participer aux missions transversales en lien avec le fonctionnement de l’Agence,
• Préparer les bases de données liées aux documents d’urbanisme pour les collectivités adhérentes,
• Effectuer une veille afin de détecter les évolutions réglementaires, techniques et concurrentielles

COMPÉTENCES

• Connaissance du cadre réglementaire de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement,
• Maîtrise de l'outil informatique (R-ADS, Next-ADS et Géoportail),
• Compétences relationnelles (élus locaux notamment),
• Maîtrise et lecture de plans et de règlements d’urbanisme
• Connaissance des principes de l’intégration paysagère,
• Connaissance des SCOT, POS, PLU(i), Carte Communale,
• Gestion de projet en collaboration,
• Maîtrise des outils bureautiques
• Enjeux environnementaux

RELATIONS

Internes

• La Direction, pôle administratif, affaires juridiques, commande publique et pôle aménagement

Externes

• Assurer un service auprès des collectivités adhérentes,
• Accompagner les équipes administratives des collectivités adhérentes,
• Consulter les services nécessaires selon les dossiers (DDT, ABF, Préfet, Accessibilité/Sécurité,...),
• Autres partenaires institutionnels

COMPETENCES TRANSVERSES

• Confidentialité, discrétion et sens du service public
• Qualité d’analyse
• Pédagogie et qualité de médiation
• Autonomie
• Réactivité
• Rigueur et méthodologie
• Sens Relationnel et Travail en équipe
• Sens des responsabilités