PREF 21 - Chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (H/F) — Prefecture de Cote d'Or

Le poste de chargé(e) de l’intercommunalité et du contrôle de légalité ouvert au sein du bureau des collectivités locales de la préfecture vous permettra de concourir à l’exercice d’une des principales missions du Préfet en matière de respect de la bonne application de la loi. Votre action en matière de contrôle de légalité et d’appui sur les sujets d’intercommunalité a pour objectif de préserver l’égalité de tous devant la loi, d’assurer la bonne application des réformes décidées par le Parlement et le Gouvernement.

Vous aurez également une fonction de conseil auprès des collectivités locales, accompagnement essentiel et indispensable pour la sécurité juridique de leurs projets.

Vous exercerez cette mission sensible en binôme, au sein du pôle intercommunalité du bureau des collectivités locales, sous la responsabilité directe du chef du service et en collaboration étroite avec les autres pôles du bureau (pôle conseil et contrôle des collectivités, pôle finances locales).

Concrètement, vous traiterez tous les dossiers liés à l’intercommunalité de l’arrondissement de Dijon et interdépartementaux et viendrez en appui des sous-préfectures. Les missions principales sont les suivantes :

• Contrôle de légalité des actes administratifs et conseils aux élus
• Instruction et suivi des procédures statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : création, modifications statutaires ou de périmètre, dissolution, conseil aux élus dans ces domaines
• Elaboration des arrêtés de composition des conseils communautaires ; contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux)
• Rédaction de notes juridiques sur les dossiers traités
• Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités ; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux)
• Elaboration de documents de synthèse et de pilotage en matière d’intercommunalité
• Organisation et secrétariat de la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale et secrétariat de cette commission)
• Suivi des commissions syndicales de gestion des biens indivis, modification des statuts
• Suivi des bases de données BANATIC, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie « intercommunalité » du site internet de la préfecture
• Renseignement des indicateurs INDIGO se rapportant au contrôle des actes et du tableau de suivi dans le cadre de QUALI.ATE s'agissant des réponses aux courriers et courriels

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste requiert de fortes qualités relationnelles et d’adopter le positionnement requis en fonction des différents interlocuteurs dont des élus et fonctionnaires territoriaux.

Des connaissances suffisantes en droit public sont nécessaires à l’appréhension de cette matière juridique diversifiée. Enfin, il est attendu des compétences organisationnelles en vue d’une appréhension méthodique des dossiers, sens de l’analyse et de l’examen. Les missions de contrôle sont accomplies avec rigueur et rapidité.

Le travail en binôme induit d’avoir une bonne capacité à travailler en équipe, une organisation partagée, la synchronisation des congés afin d’avoir au moins un agent présent au sein du pôle en cas de congés.

L'accompagnement à la prise de poste sera assuré par le collègue binôme et par la cheffe de bureau.

Des formations métiers seront proposées dès qu'elles seront accessibles.

Compétences :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
• Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
• Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• Savoir accueillir : niveau initié requis
• Savoir communiquer : niveau initié requis

Durée attendue sur le poste : de 3 à 5 ans

Perspectives : Le domaine d’intervention et les missions exercées sur ce poste vous permettent de développer une expertise en droit, des qualités rédactionnelles et une aisance à l’oral. Les compétences mises en œuvre sur le poste peuvent ainsi être valorisées sur d’autres postes dans les domaines relatifs à l’application de la réglementation et facilitent la préparation des concours administratifs.

Activités du service :

• Contrôle de légalité des collectivités locales de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale, dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale...) à l’exception de l’urbanisme
• Contrôle budgétaire des collectivités du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale
• Versement de dotations aux collectivités locales
• Intercommunalité
• Conseil aux collectivités locales
• Gestion du contentieux

Composition et effectifs du service : Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité du chef de bureau est composé :

• Du pôle conseil et contrôle de légalité, composé de 4 agents (1A et 3 B) dont le chef de pôle (A)
• ,Du pôle finances locales, composé de 5 agents (1 A et 4 B), dont le chef de pôle (A)
• D’un binôme (B) en charge de l’intercommunalité
• D’un agent (C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes

Liaisons hiérarchiques :

• La cheffe du bureau des collectivités locales
• Le directeur des collectivités locales et des élections
• Le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe de la préfecture

Liaisons fonctionnelles :

• Ministère de l'Intérieur
• Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
• Direction régionale des finances publiques, direction départementale des territoires
• Sous-préfectures du département et préfectures
• Collectivités territoriales

Comment postuler ?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement.

Le service recruteur doit être contacté en parallèle.

1. Liste pièces requises :

• Formulaire de demande de mobilité/recrutement : à remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur à utiliser : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

• CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.

Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre.