Pref 77- Adjoint au chef du pôle juridique interministériel - H/F — Préfecture de Seine-et-Marne

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Assurer la gestion et le suivi du contentieux des étrangers, ainsi que le management de premier niveau des agents chargés du contentieux des étrangers
• Prise en charge de mémoires en défense en droit des étrangers
• Contentieux général : prise en charge des dossiers relevant du pôle juridique
• Avec le chef de pôle, représenter le Préfet devant les juridictions administratives
• Assurer la gestion de l'application "Télérecours" pour le contentieux général de la préfecture
• Gérer et piloter, avec le chef de pôle, le budget contentieux de la préfecture (budget annuel moyen de 1,5 millions d’€ relevant de l’action 06 du bop 216
• Gestion de la campagne annuelle d'habilitation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
• Instruire les demandes d’indemnisation pour faute de l’État
• Répondre aux saisines et demandes d’expertises formulées par le corps préfectoral et les services de l’État

Votre environnement professionnel :

Activités du service

• Gestion du contentieux administratif en droit des étrangers
• Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, aide à la rédaction de mémoires en défense, analyses juridiques
• Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique
• Analyses juridiques au profit du corps préfectoral
• Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques juridiques auprès des services afin de sécuriser les procédures et les décisions prises
• Répondre aux demandes de renseignements des services dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique
• Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours"
• Assurer la gestion et le suivi de l’action 06 du BOP 216
• Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques trimestrielles à destination de l’administration centrale
• Réaliser les synthèses mensuelles relatives aux mesures prises en droit des étrangers
• Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé

Composition et effectifs du service

Chef de pôle (A/A+)

Adjoint au chef de pôle (A)

Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)

Liaisons hiérarchiques

Chef du pôle juridique interministériel

Directeur de la Coordination des services de l’État

Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la préfecture et directions départementales interministérielles

Juridictions administratives

Avocats

Descriptif du

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de la coordination des services de l’État

Pôle juridique interministériel

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :