PREF10 - Gestionnaire des procédures d'éloignement et d'asile — Prefecture de l'Aube

Vos activités principales :

1 – Traitement des dossiers des étrangers incarcérés et/ou interpellés (travail en flux tendu) et mise en œuvre de leur éloignement du territoire français

Après analyse des dossiers et le cas échéant :

• saisine des autorités consulaires en France, des tribunaux judiciaires et des forces de sécurité intérieure pour la mise en œuvre des reconduites à la frontière
• rédaction des décisions suivantes (notamment) : obligations de quitter le territoire français (OQTF), assignations à résidence, placements en rétention
• demandes de réservation des vols

2 – Traitement des dossiers relatifs au droit d’asile et délivrance des titres au guichet

Traitement des demandes des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI), des membres de leur famille et des demandeurs d’asile, et délivrance des titres et attestations nécessaires à leur séjour régulier en France. Suivant l’organisation du bureau, possibilité de travail au guichet afin d’accueillir les demandeurs d’asile et BPI, leur remettre leurs documents de séjour et prendre leurs empreintes digitales

Rédaction des OQTF pour les ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et/ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

3 – Participation aux autres champs d’activité du bureau

En priorité : contentieux (mémoires en défense et en appel), complétude des tableaux de suivi, tri du courrier et gestion des boîtes mail

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Accueil des étrangers, instruction des demandes de titres de séjour des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et des membres de leur famille, de titres de voyage et de sauf-conduits, instruction des demandes de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé, mise en œuvre des reconduites à la frontière, paiement des frais d’interprétariat, contentieux.

La priorité est mise sur l’éloignement de tout auteur de trouble à l’ordre public, dans le cadre d’une hausse du nombre d’interpellations et de sortants d’établissements pénitentiaires, avec l’ouverture d’un nouveau centre pénitentiaire dans le département.

Composition et effectifs du service :

1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe (A), 5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques :

• Cheffe du bureau de l’éloignement et de l’asile
• Cheffe du service des étrangers

Liaisons fonctionnelles :

• Services de la police et de la gendarmerie nationales
• Autorités consulaires de pays étrangers en France
• Administration centrale du ministère de l’Intérieur
• Administration pénitentiaire
• Gestionnaires de structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

NBI : 10 points

Une grande autonomie est nécessaire, de même qu’une aptitude prononcée pour le travail d’équipe.

Astreintes le week-end et les jours fériés par roulement, nécessité de maîtriser les situations conflictuelles ou d’urgence immédiate, disponibilité en cas d’urgence sur des procédures de reconduite à la frontière.

Qui contacter ?

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

• un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
• tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
• rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
• le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

• dernier arrêté de promotion d’échelon
• état des services
• le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence