Sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation - DPJJ — Secrétariat Général

Le sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, assisté d'un adjoint, est membre des instances dirigeantes de la direction, notamment le comité de direction et le comité de direction national qui associe les directeurs interrégionaux. Force de proposition sur l'ensemble des sujets dont il a la charge, il apporte à la direction l'expertise juridique et technique relative aux missions de protection et d'éducation. Il pilote l'élaboration et la mise en œuvre des orientations nationales de la direction sur les aspects métier et missions.

En lien avec le secrétariat général et les autres directions, il supervise l'élaboration des textes législatifs et règlementaires en matière d'assistance éducative et de traitement de la délinquance des mineurs. Il a un rôle de représentation de la direction au sein du ministère de la justice et auprès des différents partenaires institutionnels.

Le sous-directeur participe aux dialogues stratégiques et de gestion avec les services déconcentrés. Il se déplace régulièrement dans les services déconcentrés pour présenter les orientations nationales et visiter des structures éducatives, ainsi que dans les cours d'appel et les juridictions des mineurs.

Il assure le management et l'animation de la sous-direction, dans le souci constant de la préservation de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs.

L'emploi s'adresse à un professionnel expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction d'encadrement ou d'expertise.

Le titulaire de l'emploi doit disposer des compétences suivantes :

• intérêt prononcé pour la protection de l'enfance et de la jeunesse
• excellente culture juridique, judiciaire et administrative
• expérience et capacité managériales affirmées
• maîtrise de la conduite de projet et des politiques publiques
• aptitude avérée à la prise de décision et à la gestion de l'urgence
• capacité d'organisation et d'innovation
• capacité d'animation des réseaux déconcentrés

Une expérience en administration centrale ou dans un service de l'Etat est nécessaire. Une expérience du travail interministériel et de la conduite de travaux normatifs serait appréciée.

Une forte disponibilité est attendue.

Conditions d'emplois

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération est composée de deux parts fixes :

• l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi
• l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Elle est chargée de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Outre la conception des normes et des cadres d'organisation de la justice des mineurs en lien avec les partenaires institutionnels compétents, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse met en oeuvre les décisions des juridictions et assure directement ou par son service associatif habilité la prise en charge des mineurs sous-main de justice.

Depuis septembre 2021, elle inscrit son action dans le cadre rénové du code de la justice pénale des mineurs.

Ce sont environ 140 000 jeunes pris en charge par an. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse est une administration déconcentrée qui s'appuie sur neuf directions interrégionales, 54 directions territoriales et une Ecole de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) ; près de 230 établissements et services dans le service public auxquels s'ajoutent les établissements du secteur associatif habilité assurent le suivi et la prise en charge des jeunes.

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation est composée de sept entités :

• le bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)
• le bureau des méthodes et de l'action éducative (K2)
• le bureau des partenaires institutionnels et des territoires (K3)
• le service des études, de la recherche et des évaluations (SEREV)
• la mission mineurs non accompagnés (MMNA)
• le pôle santé
• le pôle administratif et de gestion (PAGE)

Elle compte 90 emplois, essentiellement de catégorie A. Un chargé de mission assiste le sous-directeur pour favoriser les relations transversales.

La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore les normes juridiques et références pédagogiques intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle accompagne la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs et l'évolution des pratiques professionnelles consécutives à la réforme. Elle anime l'action du ministère public en protection de l'enfance.

Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité.