Sous-préfet-emploi-fonctionnel — Ministère de l'Intérieur

Le sous-préfet d’arrondissement assure la représentation territoriale de l’Etat.

• Sous l’autorité du préfet, il veille au respect des lois et règlements
• il assure la coordination des services de l'Etat dans l'arrondissement et participe au développement local dans la mise en œuvre des politiques nationales et européennes, notamment en matière d’aménagement du territoire
• il concourt au maintien de l'ordre public, à la sécurité et à la protection des populations, notamment en coordonnant les services de sécurité publique, civile et de secours dans le cadre de la gestion de crise et d’évènements exceptionnels
• il participe à l’exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de son arrondissement
• Il suit l’évolution des structures intercommunales et assure le conseil juridique aux élus
• il accompagne en matière d’ingénierie territoriale les porteurs de projets, élus, acteurs économiques et sociaux et le mouvement associatif, afin de les soutenir dans leurs projets et initiatives locales

Il peut en outre se voir confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, au niveau départemental ou des missions d’intérêt régional par le préfet de région, avec l’accord du préfet de département.

Le secrétaire général adjoint de la préfecture, sous-préfet chargé de mission,placé sous l’autorité hiérarchique directe du préfet, travaille en binôme avec le secrétaire général de la préfecture.

Outre la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (France, ruralités, France 2030, France Services notamment), il peut être amené à piloter une ou plusieurs missions à forts enjeux notamment :

• - la politique de la ville et la politique de cohésion sociale
• La transition écologique et énergétique
• l’accompagnement du développement économique d’un territoire
• le pilotage d’un projet sensible et structurant à l’échelle locale et/ou nationale

Selon les modalités de répartition des missions, le SGA/SPCM peut piloter en propre un service de la préfecture (ex : étrangers), une politique publique spécifique (ex : projets d’aménagements) ou exercer un rôle de sous-préfet d’arrondissement pour tout ou partie des communes de l’arrondissement chef-lieu de département.

Le directeur de cabinet du préfet, est chargé de suivre l’ensemble des dossiers de sécurité et de maintien de l’ordre public, de prévention et de gestion des crises, de l’animation des politiques de sécurité. A ce titre :

• il assiste le préfet, dans la coordination des services de police, de gendarmerie, et des services de secours
• il élabore les plans de prévention des risques et met en œuvre les dispositifs opérationnels d’intervention
• il coordonne les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation
• il organise les déplacements dans le département des personnalités officielles, suit les affaires réservées et sensibles (décorations, protocole, vie politique locale)
• il pilote la communication interministérielle de l’Etat

Dans le cadre de sa politique de diversification des profils recrutés sur les emplois de sous-préfet, le ministère de l’intérieur ouvre sept postes relevant des groupes IV et V, destinés exclusivement au recrutement de candidats appartenant aux catégories mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 10 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

À ce titre, le présent appel à candidatures s’adresse uniquement aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes :

a) les personnes remplissant les conditions prévues aux articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique, à savoir :

• les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B
• les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant
• les membres du corps du contrôle général des armées
• les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement
• les magistrats de l'ordre judiciaire
• les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat
• les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6 du même code

Ces candidats doivent justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.

b) les agents qui, sans remplir les conditions mentionnées au a), ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État.

Dans les circonstances précisées par l'article 17 du décret n°2022-491 du 6 avril 2022, l'emploi de sous-préfet est incompatible avec l'exercice de certaines fonctions au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Le code électoral prévoit également une incompatibilité générale entre la fonction de sous-préfet et un mandat électoral, sans limite géographique.

La composition du dossier de candidature varie selon le profil du candidat. Elle est précisée dans l'avis publié au Journal Officiel.

L'examen de la complétude des candidatures est réalisé par le secrétariat général du ministère de l'intérieur qui communique les dossiers complets à la commission de sélection qui sera composée de 5 membres, conformément à l'article 12 du décret du 6 avril 2022 et dont la composition est publiée au BO du ministère

La commission détermine les candidats à auditionner au regard du principe d'égal accès aux emplois publics. Les candidats auditionnés disposent de 5 minutes de présentation, puis de 25 minutes d’échanges avec la commission.

A l’issue des auditions, la commission transmet au ministre de l'intérieur la liste des candidats sélectionnés. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner.

Un accompagnement individualisé du nouveau sous-préfet est mis en œuvre en amont de l'affectation, puis une formation obligatoire de deux semaines est organisée dans les six mois en moyenne après l'installation en poste.

Le ministère de l’Intérieur assure la sécurité des citoyens au quotidien. Il est aussi un acteur essentiel de la vie démocratique en organisant les élections et en garantissant les libertés publiques.

Sur tout le territoire, les préfectures organisent la vie locale sous l’autorité du préfet. Représentant de l’État dans le département, le préfet est un élément-clé du développement local. Ses missions sont les suivantes :

• l’action interministérielle et la coordination des politiques publiques
• la sécurité des personnes et des biens
• la citoyenneté, la réglementation et la garantie des libertés publiques
• le contrôle administratif des collectivités locales et des organismes publics

Numérique, cyber sécurité, administration du territoire, renseignement, Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité civile, Sécurité routière : le ministère de l’Intérieur renforce ses effectifs dans de nombreux domaines. Des missions spécifiques et des statuts différents mais un engagement unanime, au service de la protection des citoyens.

Le ministère de l’Intérieur prévoit la création de 8 500 postes supplémentaires dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) sur la durée du quinquennat. Pour la première fois, il recrute simultanément différents types de métiers et de talents. L’objectif ? Mobiliser les différentes forces pour assurer la sécurité de tous les citoyens et le succès des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Vous souhaitez contribuer à la transformation numérique du ministère de l’Intérieur ? 450 postes supplémentaires sont créés sur les 5 prochaines années.

Adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d’administration : le ministère de l’Intérieur recrute aussi de nombreux agents pour exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d’analyse ou et/ou des missions managériales.

Avec ou sans concours, en qualité de fonctionnaire, d’agent contractuel ou d’apprenti, les voies d’accès sont multiples.

Vous voulez mettre vos qualités humaines au service de la sécurité des citoyens ? La Police nationale recrute près de 8 000 agents. Altruisme et cohésion sont des valeurs auxquelles vous croyez ? La Gendarmerie nationale recrute 12 000 gendarmes par an.

Protéger la population chaque jour, c’est l’engagement des forces de sécurité intérieure. Un engagement exceptionnel qui se répète chaque jour au quotidien.

Rejoignez-nous pour construire ensemble l’avenir du ministère de l’Intérieur !

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