Une ou un Référent parc privé Sud - F/H (Poste n°I-135) — Collectivité Europeenne d'Alsace

La Direction de l’Habitat et de de l’Innovation Urbaine s’inscrit à la croisée des solidarités sociales et du développement des territoires. A ce titre, elle a pour objectif de participer à l’aménagement durable et solidaire des territoires en corrigeant les limites du marché immobilier, de garantir le droit au logement pour tous, y compris les publics fragiles (DALO, PDALHPD) et d’assurer les appuis pour développer le marché du logement (public, privé, neuf, ancien, etc).

Elle garantit la mise en œuvre de la feuille de route de la politique de l'habitat qui s’appuie de la délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), s'assure de la pertinence et de l'efficience de la politique de l'habitat en fonction des évolutions de l'environnement politique, social, économique et réglementaire national et local et s’appuie sur les services pour renforcer le rôle de levier de l'habitat dans la politique d'aménagement du territoire et dans les autres politiques menées par la CeA (jeunesse, autonomie, culture, environnement, attractivité).

Le(la) référent(e) parc privé assure la gestion et l’instruction des demandes de subventions au titre des fonds propres de la Collectivité et des crédits déléguées de l’Agence nationale de l’habitat.

A ce titre, vos activités principales sont les suivantes :

1. Gestion technique et administrative :

• Assure la gestion technique et administrative des dossiers de demandes de subvention des propriétaires et copropriétés, des aides volontaristes de la Collectivité européenne d’Alsace et des aides de l’Anah dans le cadre de la délégation de compétence étendue à l’échelle alsacienne (hors Ems/M2A) :
• vérifie les pièces du dossier, le cas échéant sollicite les pièces complémentaires
• rédige les accusés de réception
• Réalise l'instruction technique et financière de ces dossiers :
• examine la recevabilité du dossier au titre de l'Anah et de la CeA pour les dossiers de valorisation du patrimoine ancien et de l'adaptation
• étudie les plans, apprécie la qualité du projet (conformité des travaux aux normes d'habitabilité et de décence, intérêt au titre de la politique départementale de l'habitat
• analyse les devis, sélectionne les travaux subventionnables
• participe à la réalisation de bilans d'étape et du bilan annuel, élabore des cartes et des graphiques à partir de ces données

Effectue le paiement :

• contrôle la conformité des travaux au projet subventionné
• calcule la subvention sur la base des frais réels
• assure le suivi des recours et des reversements de subventions

Constitue l'interlocuteur privilégié des bureaux d'études et des collectivités locales partenaires pour le traitement des dossiers des propriétaires occupants :

• les renseigne sur la réglementation en vigueur et étudie l'éligibilité des dossiers
• les informe des décisions de financement
• assure le suivi et le renouvellement des conventions de partenariat

Gère la Commission locale d'amélioration de l'habitat (Clah) :

• assure, à tour de rôle, le secrétariat de la Clah : tenue du planning, réservation de salle, convocation des membres, préparation des dossiers ..
• participe, à tour de rôle, à la Clah et établit le procès-verbal

Participe à la rédaction du programme d'actions pour l'amélioration de l'habitat privé :

• participe à la définition des nouvelles orientations de l'Anah déclinées localement
• rédige le bilan des actions
• réalise la mise à jour des annexes

2. Accueil téléphonique

Participe à la tenue de permanences téléphoniques :

• renseigne les usagers sur les dispositifs de subvention en vigueur et leurs modalités d'application, les informe de l'évolution de leur dossier
• les oriente vers l'interlocuteur compétent pour les assister dans le montage administratif et financier de leur projet (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement, Agence Départementale d'Information sur le Logement, opérateurs, diagnostiqueurs thermiques,)

3. Appui à l'organisation d'animations et à la mise en œuvre d'actions de communication :

• apporte un appui à l'organisation et à la préparation des animations
• apporte un appui à l'organisation d'actions de communication au titre du POPAC

4. Autre activité :

• rédige les notes et rapports, en lien avec son activité, présentés aux instances consultative et délibérante du Conseil