Adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité — Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous l'impulsion de la cheffe de bureau, qu'il remplace durant ses absences, il participe à l'animation de l'équipe (8 agents) et encadre l'activité de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ayant leur siège à Paris ou dont le contrôle est attribué par les textes au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en matière d'affaires générales, de fonction publique territoriale, de droit du sol, d'opérations d'aménagement, de commande publique et de domanialité publique.

A ce titre, il garantit la pertinence du contrôle mis en œuvre dans ces domaines au regard notamment des priorités fixées dans les plans de contrôle national et local et des orientations données par le chef de bureau. Le cas échéant, il formule des propositions d'évolution de la stratégie de contrôle.

Il contribue également à préparer les réponses aux élus et exerce une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et à leurs établissements.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service :

Placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques, et pour certaines de ses missions sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet, la direction des affaires juridiques appuie également le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.

Elle :

• suit les affaires institutionnelles et financières en Ile-de-France
• exerce le contrôle de légalité des actes et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux relevant de la compétence du préfet de région, préfet de Paris
• assure le traitement du contentieux des actes du préfet de région et du préfet de Paris et de ceux pris en son nom
• procure le conseil juridique aux services placés sous l'autorité du préfet de région et du préfet de Paris
• garantit la qualité légistique des actes des services préfectoraux et de leur publication
• Composition et effectifs du service :

La DAJ est composée de 30 agents et est structurée en 3 bureaux et 1 mission.

Le bureau du contrôle de légalité est organisé en trois pôles :

• affaires générales et fonction publique territoriale,
• droit du sol et des opérations d'aménagement,
• commande publique et domanialité publique
• Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur des affaires juridiques et ses adjoints
• Liaisons fonctionnelles : les autres pôles du bureau et les autres bureaux de la direction, la DGCL, toute administration concernée par les dossiers confiés

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques: niveau expert requis

Connaître l'environnement professionnel :niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser: niveau expert requis

Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis

Savoir rédiger: niveau maîtrise requis

Savoir-être

savoir communiquer: niveau maîtrise requis

savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis

Conditions de travail : Vous exercez vos missions sur la base de 37 heures hebdomadaires.

Vos perspectives:

Poste stratégique par la nature des dossiers traités, les compétences et l’expérience professionnelle acquises permettent d’évoluer vers des postes de niveau supérieur à dominante juridique. L'expérience acquise, notamment en termes d'expertise juridique, de dialogue institutionnel mais aussi de rédaction et d'encadrement, constitue un atout déterminant dans la perspective du principalat. Mener à bien les responsabilités confiées pourraient aussi, à terme et sous réserve des autres conditions à remplir, amener à présenter le titulaire de ce poste au tour extérieur de magistrat administratif.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Mettre ses compétences au service de l'intérêt général

La préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, a un rôle d’animation et de coordination des politiques publiques au niveau régional, tout particulièrement pour renforcer l’attractivité du territoire et son développement économique et social. Il prépare et signe avec le président du Conseil régional le contrat de projets État-Région, qui fixe les engagements des deux partenaires pour sept ans.

La préfecture veille, sur le département, à l’application des règles de droit, à la réglementation et à la garantie des libertés publiques.

Elle assure l’organisation des élections européennes, nationales et locales, comme des référendi, en liaison avec la mairie de Paris,

Elle est chargée du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes de la ville de Paris et de ses établissements publics,

Elle veille, enfin, à la mise en œuvre des politiques interministérielles à l’échelon territorial.

Sont en revanche de la compétence du préfet de Police de Paris : la sécurité des biens et des personnes (police administrative et judiciaire), la sécurité civile (lutte contre l’incendie, organisation des secours,…), ainsi que la délivrance de certains documents administratifs (passeports, cartes d’identité, permis de conduire, titres de séjour,…)

Pour l’ensemble de ces missions, la préfecture d’Île-de-France, préfecture de Paris, s’appuie sur trois entités :

Le Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) constitue une structure centrale au sein de la préfecture de région Île-de-France. Il incarne la dimension interministérielle de l’action de l’État coordonnant les politiques publiques dans leurs déclinaisons régionales en Île-de-France. En lien avec les directions régionales et les préfectures de département, il agit donc comme un trait d’union entre l’État central, l’échelon déconcentré et les acteurs locaux.

Le Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) exerce, sous l’autorité du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, anime et coordonne l’organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l’État en région. Il assure la gestion des moyens de la préfecture de région et des directions régionales soutenues, ainsi que l’animation régionale et interministérielle en matière d’achat, d’immobilier et de ressources humaines.

Le Cabinet assure la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques. Il est en outre chargé du pilotage régional du plan d’accueil des migrants. Ses services s’appuient sur les unités départementales des directions régionales et les directions départementales interministérielles.

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