Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité — Préfecture du Puy-de-Dôme

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Suivi institutionnel des EPCI et syndicats mixtes :

Préparer et rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs aux modifications statutaires de toutes les structures de coopération intercommunale du département, en collaboration avec les sous-préfectures qui restent en charge de la signature. Assurer l’enregistrement, la publication et la notification des arrêtés préfectoraux pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de gestion forestière.

Instruire les demandes de démission des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes.

Contrôler la légalité des actes des communes ayant trait aux transferts de compétences vers les structures intercommunales, des actes des structures intercommunales ayant trait à l’évolution des périmètres et des compétences des différentes structures intercommunales.

Conseiller les collectivités locales dans les matières touchant à la coopération intercommunale.

Suivre la commission départementale de coopération intercommunale : arrêté de constitution, renouvellement des membres , convocations, compte-rendu de réunions.

Mettre à jour de l’application Banatic.

Préparer les réunions interservices et /ou avec des élus portant sur des problématiques de coopération intercommunale .

Suivre les interventions économiques des EPCI, des syndicats mixtes et des communes en liaison avec l’agent en charge du suivi des SEM, SPL et SPLA.

Assurer la liaison avec le pôle des affaires juridiques et contentieuses dès lors qu’une procédure pré-contentieuse aboutit à un déféré préfectoral.

Assurer l’intérim du chef de bureau, en cas d’absence de ce dernier : continuité d’organisation et fonctionnement du bureau, encadrement des agents et relations avec la hiérarchie.

Poste éligible au télétravail : Oui

Activités éligibles au télétravail : contrôle des actes sur l’application Actes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste nécessitant des compétences juridiques et rédactionnelles confirmées.

Maîtriser les techniques de recherche documentaire afin de répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations des collectivités territoriales et de se tenir informé des évolutions réglementaires.