Agent(e) chargé(e) de la mise en œuvre des procédures d'éloignement / Sortants de prison — Préfecture de Haute-Garonne

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Accueil téléphonique des différents partenaires (services de police, gendarmerie, autres préfectures, établissements pénitentiaires, CRA, CCZ)
• Examen de la situation des personnes interpellées ou en détention carcérale
• Rédaction des mesures d’éloignement adéquates et, le cas échéant, des décisions de placement en rétention administrative et/ou d’assignation à résidence
• Suivi des procédures d’identification des ressortissants étrangers en liaison avec les autorités consulaires
• Rédaction des requêtes de prolongation de rétention devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel
• Préparation de l’éloignement effectif, en liaison avec les partenaires (centre de rétention, DIPN, PCE, UCI, ministère, établissements pénitentiaires, etc.)
• Saisine informatique de toutes les étapes de la procédure sur les logiciels AGDREF, EXCEL, FPR
• Suivi de la procédure d’éloignement relative aux ressortissants étrangers incarcérés au centre pénitentiaire de Seysses et au centre de détention de Muret : analyser la situation administrative, prise de décision en lien avec la cheffe de cellule, rédaction des mesures et mise à exécution de l’éloignement à la levée d’écrou

Votre environnement professionnel

Activités du service

Prise des décisions de refus de séjour et d’éloignement, exécution des mesures d’éloignement prises à l’encontre de ressortissants étrangers, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives.

Composition et effectifs du service

24 agents : 1 A, 24 B, 1C

Liaisons hiérarchiques

Responsable de section / Chef de bureau de l’Éloignement et du Contentieux / Directrice des Migrations et de l’Intégration / Secrétaire général / Préfet.

Liaisons fonctionnelles

Services de police, de gendarmerie, établissements carcéraux, centre de rétention administrative, consulats, tribunal administratif, cour administrative d’appel, juge des libertés et de la Détention, cour d’appel, réservistes de la police représentant le Préfet devant le juge judiciaire, établissements pénitentiaires, ministère.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique

Savoir-faire

Savoir analyser : niveau expert

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise

Savoir s'organiser : niveau pratique

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise

Savoir-être

Savoir communiquer : niveau maîtrise

Savoir s'adapter : niveau maîtrise

Être réactif : niveau maîtrise

Autres : Connaissance de la réglementation applicable aux étrangers

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEJUR02

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A