Agent instructeur de dossiers des armes et polices municipales — Préfecture du Val-de-Marne

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Armes

• Instruction de demandes d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et assurer le suivi des dossiers,
• Enregistrement des déclarations d’acquisition et de détention d’armes et délivrer les récépissés correspondants
• inscription sur le FINIADA des personnes qui font l’objet d’une interdiction de détention d’armes
• Gestion et suivi des dossiers de saisie d’armes
• Délivrance et suivi des autorisations de commerces d’armes et dépôts d’explosifs et les agréments d’armuriers, contrôle de ces commerces et des clubs de tir sportif
• Mise en œuvre et suivi des procédures de dessaisissement et de saisie d’armes
• Suivi des contrôles des professionnels des armes -armuriers, précurseurs d’explosif-
• Coordination avec les partenaires extérieurs : DTSP, ARS, Préfectures, SCAE, PAJ

Polices municipales :

• Instruction et suivi des dossiers relatifs aux demandes d’agrément pour les policiers municipaux
• Instruction des demandes d’autorisation de port d’armes pour les policiers municipaux et des demandes d’autorisation de détention d’armes émanant des communes employant des policiers municipaux
• rédaction d’arrêtés, de notes et courriers divers
• gestion des demandes d’inscription aux formations auprès du CNFPT pour le port d’armes des agents de police municipale

-instructions des demandes d’autorisation d’utilisation de caméras piétons pour les agents de police municipale présentées par les communes

• mise à jour des tableaux de conventions et mise à jour
• suivi des conventions de coordination et mise à jour
• suivi des tableaux et mise à jour

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.

Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :

• polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
• Police des débits de boissons et des fermetures administratives
• vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes
• armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu
• manifestations festives, revendicatives et sportives
• agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones
• expulsions locatives : octroi de concours de la force publique

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Composition et effectifs du service

Le service se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau -A- en charge des expulsions locatives, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale , trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs. 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de section/ l’adjoint au chef de bureau/ chef de bureau /le directeur des sécurités/ le Directeur de Cabinet

Liaisons fonctionnelles

Collectivités territoriales, les services de police, le Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

JUR006A

Domaine(s) fonctionnel(s): Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps : B - secrétaire administratif