Assistant spécialisé en droit de la commande publique/marchés publics — Direction des services judiciaires - CA PARIS

Vos activités principales

Activité en matière fiscale

L’assistant(e) spécialisé(e) est intégré à l’échelon décentralisé du Parquet européen en France aux côtés des procureurs européens délégués français et personnels mis à la disposition du Parquet européen par le ministère français de la Justice. Il participe à ce titre aux enquêtes menées par le Parquet européen dans son domaine de compétence matérielle et territoriale.

Il/elle exerce ses fonctions dans le cadre fixé par l’article 706 du code de procédure pénale et pour principale mission d’assister les procureurs européens délégués ou les officiers de police judiciaire agissant sur délégation de leur part dans le traitement des dossiers de fraude commises dans le cadre de la commande publique causant un préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Il/elle apporte son expertise juridique et professionnelle en droit de la commande publique, mais aussi en matière de processus décisionnel, fonctionnement des l’administration publiques et des organes de droit public.

L’assistant spécialisé sera amené à effectuer les tâches suivantes :

• Examen des signalements, plaintes, courriers adressés au Parquet européen
• Rédaction de notes d’analyse et synthèse aidant les procureurs européens délégués à élaborer la stratégie d’enquête
• Participer aux procédures sous la responsabilité des procureurs européens délégués, en accomplissant toutes la tâches qui leur sont confiées dans le cadre des enquêtes effectuées selon le cadre de l’article 696-113 ou 696-114 du code de procédure pénale ou encore à l’occasion de l’exécution par les procureurs européens délégués français de mesures d’enquêtes qui leur sont délégués par leurs collègues en application de l’article 31 du Règlement du Parquet européen ; il/elle pourra ainsi assister aux interrogatoires, confrontations, auditions ou perquisitions menées par les procureurs européens délégués et les OPJ
• Orienter le recueil des preuves et analyser les éléments de preuve recueillis par les services enquêteurs
• Rédiger des notes proposant les suites à donner aux enquêtes, établir des documents de synthèse, schémas, tableaux de synthèse ou notes techniques pouvant être versées au dossier
• Assister les procureurs européens délégués dans la rédaction des réquisitions écrites ou la préparation des réquisitions orales devant la chambre de l’instruction, tribunal correctionnel ou la cour d’appel
• Suivre l’actualité juridique, législative et jurisprudentielle en matière de commande publique

Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.

Présentation de la juridiction et du parquet

La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.

Avec un effectif localisé de 77 magistrats, le parquet de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l’autorité de la procureure générale.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux.

Les activités du service

Organe de l’Union européenne doté de la personnalité juridique, le Parquet européen a été créé par le Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, entré en vigueur le 20 novembre 2017. Présent dans 24 États membres il a débuté ses activités opérationnelles le 1er juin 2021.

Ce ministère public européen, dont l’office central est basé à Luxembourg, effectue ses enquêtes en pleine indépendance à l’égard des États membres et des institutions européennes.

Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, telles que détaillées dans la Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal, dite « Directive PIF ». Les fraudes commises dans le cadre de la commande publique financée par des fonds européens représentant la moitié de l’activité du Parquet européen.

Les procureurs européens délégués (actuellement au nombre de sept) constituent l’échelon décentralisé et opérationnel du Parquet européen. À ce titre, ils assurent la conduite des enquêtes conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2017/1939, du règlement intérieur du Parquet européen et des décisions du Collège des procureurs européens.