Attaché de justice — Direction des services judiciaires - CA LYON

Missions générales :

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude de problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux audiences et aux délibérés et peut avoir accès à la procédure.

Il participe au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale.

En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :

• Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc.
• Rédaction de projets de jugements et ordonnances
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
• et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc

Missions spécifiques dans le cadre du poste :

Le parquet de Lyon compte 42 magistrats et est organisé en 4 divisions :

• la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée,
• la division de l’action publique spécialisée,
• la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes,
• la division de l’action publique transversale

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

L’attaché de justice doit disposer au moment de son recrutement d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai

Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels

Composition et effectifs du service

L’attaché de justice de la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée exerce ses missions au sein d’un pool de trois attachés de justice et de deux assistantes de justice qui intervient au soutien des deux sections qui composent cette division : la section de l’action publique générale (SAGE) et la section territorialisée de lutte contre la délinquance organisée (STDO). Cette organisation vise à permettre la polyvalence des attachés de justice dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées aux fins d’assurer la continuité du service de la division.

Votre hiérarchie

Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint dirigeant la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.