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Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Rennes (JIRS) — Direction des services judiciaires - CA RENNES

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Jusqu'au 20/11 · encore 4 joursCatégorie A2 333 € brut/mois
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Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Rennes (JIRS) — Direction des services judiciaires - CA RENNES, à Rennes (Ille-et-Vilaine). Emploi ouvert uniquement aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Candidatures jusqu'au 20/11/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert uniquement aux contractuels
EmployeurDirection des services judiciaires - CA RENNES
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteAttaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Rennes (JIRS)
CatégorieA
Métier(s)Consultante / Consultant juridique
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailRennes (Ille-et-Vilaine)
7 rue Pierre Abélard - 35000 RENNES
StatutContractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert uniquement aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le30/12/2026
Rémunération28 000 € brut par an (fourchette indicative pour les contractuels), soit 2 333 € brut par mois
Publiée le20/10/2026
Date limite de candidature20/11/2026 — encore 4 jours
Référence2026-2420931
SourceChoisir le service public

Les missions

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions, y compris dans les contentieux sériels.

Il aura vocation à apporter un renfort aux magistrat.es au sein du service correctionnel spécialisé dans les contentieux suivants : JIRS (Juridiction Inter-régionale spécialisée)

Les deux co-président et co-présidente de la JIRS avec lesquels.l’attaché.e de justice travaillera en étroite collaboration, détermineront en fonction du planning des audiences la nature et l’ordre des missions à accomplir.

L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :

Apporter une aide aux juges dans la préparation et l’analyse des dossiers correctionnels JIRS et ponctuellement des dossiers correctionnels de droit commun;

Assurer une veille juridique et une actualisation de la jurisprudence de la chambre criminelle, principalement sur les moyens de nullité susceptibles de concerner les procédures et contentieux de la chambre (moyens que l’attaché.e de justice serait également chargé.e de centraliser);

Réaliser des recherches juridiques, notamment dans les hypothèses de conclusions de nullité déposées avant les audiences;

Rédiger des fiches de synthèse des dossiers JIRS pour les prévenu.es condamné.es par défaut de manière à faciliter la réactivité de la juridiction dans le jugement de ces prévenu.es lors de leur découverte sur mandat d'arrêt;

Assurer un suivi des décisions notamment en cas d'appel (recueil des éventuels moyens d'infirmation);

Préparer des fiches de synthèse concernant les dossiers anciens de prévenu.es libres non encore jugé.es (éléments à charge et à décharge concernant chaque prévenu.e, tableaux des victimes, listing des côtes où elles apparaissent) de manière à opérer un calibrage de l'audience le plus affiné possible.

L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Il (ou elle) devra disposer de capacités d’analyse, de synthèse, de bonnes qualités rédactionnelles et s’adapter à la variété du contentieux traité.

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4

Savoirs

Environnement Justice

Connaissances en droit civil

Connaissances approfondies en droit pénal et procédure pénale

Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative

Maîtrise des outils bureautiques et informatiques

Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction

Savoir-faire

Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet

Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux

Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Sens du travail en équipe

Savoir-être

Sens de l’organisation

Autonomie

Disponibilité notamment géographique

Discrétion

Adaptabilité, réactivité

Capacité à travailler en équipe

Sens de la communication

Capacité à rendre compte

Niveau d'études demandé

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Spécialisation

Droit, sciences politiques

Conditions particulières d'exercice

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.

Il sera formé pour lui permettre de développer des réflexes de rédaction et de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exposé du litige, l’analyse des arguments des parties la recherche et l’exposé de la solution juridique adaptée.

Il travaillera en collaboration et avec l’aide d’un magistrat référent à qui il proposera ses projets.

Composition et effectifs du service

2 1er vice-présidents dont un coordonnateur de service

1 directrice des services de greffe judiciaires

1 cadre-greffier

1 greffier

Votre hiérarchie

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats et agents du greffe

Informations complémentaires

Organisation de travail : charte des temps, télétravail possible selon les modalités définies avec le magistrat référent

Restauration : restaurant administratif sur place

Accessibilité en transport / Parking : transports en commun à proximité, parking gratuit à disposition

Informations complémentaires

Un poste à pourvoir à partir du 30 décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

Le recrutement sera effectif le 30 décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

Statut et conditions de recrutement

Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

Être de nationalité française

Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.

Période d'essai 3 mois, renouvelable

Pièces à fournir

Lettre de motivation

Curriculum Vitæ

Copie des diplômes universitaires

Copie de la CNI

Document d'état civil

Renseignements et candidatures :

L'employeur se présente

Tribunal judiciaire de RENNES

7 rue Pierre Abélard – 35000 RENNES

Le service

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre 2026-2420931 publiée le 20/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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