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Juriste evaluation de la minorite et contentieux des mineurs non-accompagnes (H/F) — Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Thorigné-Fouillard · Toutes les offres de cet employeur

Jusqu'au 07/12 · encore 21 joursCatégorie ATemps complet
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En bref

Juriste evaluation de la minorite et contentieux des mineurs non-accompagnes (H/F) — Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine). Emploi permanent - vacance d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie A, filière administrative. Grades : Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 07/12/2026.

Détails

TypeEmploi permanent - vacance d'emploi
EmployeurConseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Conseil départemental
Fonction publiqueFonction publique territoriale
PosteJuriste evaluation de la minorite et contentieux des mineurs non-accompagnes (H/F)
CatégorieA
FilièreAdministrative
Grade(s) recherché(s)Attaché, Attaché principal, Attaché hors classe
Métier(s)Responsable des affaires juridiques
Famille de métiersAffaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux
Lieu de travailThorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine)
Avenue de Tizé, Thorigné-Fouillard
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsOui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Temps de travailTemps complet
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/01/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le06/11/2026
Date limite de candidature07/12/2026 — encore 21 jours
RéférenceO035261106000499
Sourceemploi-territorial.fr
Aussi publiée surChoisir le service public

Descriptif de l'emploi

Juriste évaluation de la minorité et contentieux des mineurs non-accompagnés à pourvoir au service vie sociale de l'Agence départementale de Rennes.

Référence du poste n° 6236.

Missions et conditions d'exercice

Fonctions :

Vous serez le.la référent.e principal.e en matière juridique et contentieuse, et vous contribuerez à la sécurisation des pratiques d’évaluation et d’accompagnement.

Vous serez placé.e sous la responsabilité fonctionnelle de la responsable évaluation et mise à l’abri, et sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la mission.

Missions générales :

1) Au titre de l’évaluation des de la minorité et de l’isolement :

  • Réaliser des entretiens individuels (recueil d’informations et de faisceaux d’indices, récit de vie, vulnérabilité) avec un interprète si nécessaire
  • Analyser les situations au regard du cadre juridique applicable,
  • Rédiger les rapports d’évaluation à destination de l’autorité judiciaire
  • Préparer les documents liés à la prise en charge ou à la fin de prise en charge
  • Participer aux temps de coordination et aux réunions d’équipe dédiées à l’évaluation
  • Renseigner et fiabiliser des données et les reporter sur les outils de suivi
  • Assurer une veille réglementaire sur l’évaluation de la minorité et de l’isolement et formaliser un espace ressource accessible pour l’ensemble des professionnels
  • Recueillir les bonnes pratiques des départements en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement dans une optique d’amélioration continue
  • Développer et partager une connaissance approfondie du public MNA par l’analyse des pays d’origine (contextes institutionnels, sociaux et culturels) et des parcours migratoires, constituer des grilles de référence culturelles permettant d’enrichir l’évaluation et de l’objectiver Constituer, enrichir et actualiser un espace ressources. Etre référent pour l’accueil et l’accompagnement à la prise de poste des nouveaux professionnels dans le champ de l’évaluation
  • Accompagner les jeunes en préfecture dans le cadre des contrôles de leur enregistrement sur le fichier AEM qui répertorie les jeunes se déclarant mineurs en cours d’évaluation, assurer le suivi des résultats des consultations des fichiers en lien avec la préfecture
  • Contact avec les départements d’origine des jeunes, l’office français de l’immigration et de l’intégration les structures de premiers accueils des demandeurs d’asile, la police aux frontières pour retracer le parcours du jeune et l’orienter vers les dispositifs pertinents

2) Au titre de la défense contentieuse des décisions :

  • Assurer la défense des dossiers devant le Juge des enfants, représenter le service en audience et porter la position de l’institution en lien avec la responsable évaluation et mise à l’abri
  • Rédiger les rapports et notes juridiques argumentés destinés aux juges
  • Assurer le suivi des décisions judiciaire et le lien avec le service juridique en cas d’appel
  • Réaliser une veille juridique et jurisprudentielle, utile à la défense des dossiers

3) Au titre de l’accompagnement juridique des jeunes confiés et des jeunes majeurs :

  • Être personne ressource pour l’équipe éducative ainsi que pour les équipes des CDAS sur les questions juridiques rencontrés dans le parcours des jeunes (procédures judiciaire, conséquences des décisions, majorité)
  • Intervenir en complément du travailleur social référent sur les demandes d’asile, les démarches de régularisation au séjour ou de retour volontaire en s’articulant avec les partenaires et notamment le SAMNA
  • Accompagner ponctuellement les jeunes à des rendez-vous administratifs ou judiciaires, en fonction des nécessités de service (sortie de GAV, auditions, audiences pénales, SPIP, STEMO, convocation PAF etc. …)
  • Etre l’interlocuteur.trice des tiers d’accompagnement durable sur les questions de régularisation des titres de séjours
  • Accompagner les demandes de retour au pays des jeunes en lien avec le référent éducatif et l’OFII
  • Effectuer les demandes de tutelles départementales pour les mineurs et accompagner les demandes de protection judiciaire pour les majeurs, être en lien avec les juges des tutelles et les associations tutélaires

Missions spécifiques :

Elaborer et animer des actions collectives à destination des jeunes confiés, visant l’information et l’accès aux droits et développant leur autonomie.

Spécificités du poste :

  • Temps plein souhaité : plusieurs cycles de temps de travail possibles afin de concilier vie personnelle et professionnelle, plages de travail fixes et variables, poste ouvert au télétravail ponctuel (jusqu’à 5 jours par mois, après 1 à 3 mois d'ancienneté sur le poste)
  • Prestations sociales : chèques déjeuner, chèques vacances, participation à la complémentaire santé (selon ancienneté), aides à la famille (garde et séjours d’enfants), contrat collectif de garantie maintien de salaire, forfait mobilité durable et participation employeur aux abonnements de transport collectif
  • Véhicules de service mis à disposition pour les déplacements professionnels

Profil recherché

Connaissances :

  • Connaissances juridiques sur le droit des étrangers
  • Compétences rédactionnelles et juridiques
  • Connaissance du dispositif de protection de l’enfance
  • Permis B

Formation :

Juridique

Niveau de diplôme :

Baccalauréat + 3

Aptitudes requises :

  • Goût pour l’interculturel
  • Aptitudes à gérer les situations d’urgence
  • Capacité à gérer des situations potentiellement conflictuelles
  • Prise de recul nécessaire
  • Rigueur administrative et organisation
  • Goût et aptitude au travail en équipe
  • Ouverture d’esprit
  • Capacité d’initiative, autonomie
  • Grande disponibilité et adaptabilité

Les entretiens se dérouleront sur la 2e ou 3e semaine de décembre 2026, à l'agence départementale du pays de Rennes (Village des collectivités à Thorigné-Fouillard).

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : emploi-territorial.fr, offre O035261106000499 publiée le 06/11/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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