Attaché(e) de justice - JPROX - affecté (e) auprès des magistrats du parquet- section pôles spécialisés — Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE

Au sein de la Section Pôles spécialisés, l’attaché de justice pourra être amené à intervenir sur les affaires suivantes :

ü Du pôle régional environnement (PRE) : infractions prévues par les codes de l'environnement, forestier, rural et de la pêche maritime et minier dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l'importance du préjudice ou de leur étendue, et commises dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (art.706-2-3 du code pénal);

ü Du pôle santé publique et environnement (PSPE) : infractions d’atteintes aux personnes prévues par le code pénal ou des infractions aux codes de la santé publique, rural, de la consommation, de l’environnement, du travail et du sport, concernant des produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, les produits destinés à l’alimentation de l’homme ou de l’animal, compléments alimentaires, les produits ou substances réglementées en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, lorsqu’elles revêtent une complexité technique importante, une ampleur nationale voire internationale, mettent en cause à un haut niveau de responsabilité, impliquent de graves dommages ou s’étendent à un grand nombre de victimes, et commises dans le ressort des Cours d’appel d’Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-2 code pénal) ;

ü Des contentieux - hors pôles -, concernant principalement les infractions en matière d’environnement, de santé animale, d’alimentation, de médicaments, de produits phytosanitaires, d’espèces animales protégées, d’urbanisme et de lutte contre l’habitat insalubre dans le ressort territorial du Tribunal judiciaire de Marseille.

Eventuellement aussi en fonction des évènements

ü Du pôle accidents collectifs (PAC) concerne les infractions délictuelles d’homicide et de blessures involontaires dans les affaires comportant une pluralité de victimes et revêtant une grande complexité, commises dans le ressort des Cours d’appel d’Aix en Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes, Montpellier (art. 706-176 code pénal) ;

ü De la juridiction du littoral spécialisée (JULIS) : infractions relatives à des pollutions marines ou atmosphériques d’origine maritime et à des biens culturels maritimes commises dans le ressort des Cours d’appel d’Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier et Bastia (art. 706-107 et 706-111-1 code pénal)

En fonction de son intérêt

ü Du tribunal maritime : infractions aux règles de sécurité en matière de navigation maritime sur la façade méditerranéenne commises dans le ressort des Cours d’appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nîmes et Riom.

L’attaché de justice dispose d’une expertise technique sur une ou plusieurs de ces matières et veille à se former et à monter en compétence sur les autres matières.

L’attaché de justice peut être convié à assister aux côtés du magistrat à des réunions institutionnelles ou à des transports dans le cadre des enquêtes préliminaires.

Il tient à jour un tableau de suivi de ses activités, dont il rend compte auprès du chef de section. Ce dernier fixe avec lui les priorités dans l’exercice de ses missions.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE :

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale

SAVOIR ETRE :

• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel

SAVOIR:

• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal
• Rédaction administrative

Dans ces matières et pour l’ensemble des magistrats de la section, l’attaché de justice :

• Réalise l’analyse des dossiers qui lui sont confiés et rédige une note synthétique sur l’affaire présentant les faits, les protagonistes, les qualifications juridiques susceptibles d’être retenues et tout élément utile au suivi de l’affaire et à la réponse pénale qui y sera apportée
• Réalise des recherches juridiques (jurisprudence, doctrine) et rédige des notes sur tous les sujets qui lui sont soumis par le magistrat ou spontanément sur les problématiques qu’il identifie lors de l’analyse des dossiers qui lui sont confiés
• Formule des propositions stratégiques d’orientation d’enquête, de poursuite ou de réponse pénale

ü Assure un suivi des dossiers qui lui sont confiés et rend compte régulièrement au magistrat pour la conduite de l’enquête et la bonne avancée de la procédure ;

• Rédige des projets d’actes et de décisions (Comparution sur reconnaissance préalable de responsabilité, citation directe, projet de réquisitoire introductif et définitif, convention judiciaire d’intérêt public…)
• Elabore des outils opérationnels visant à harmoniser, pérenniser et faciliter les modalités de la réponse pénale (procédures, logigrammes, trame d’audition, canevas d’enquête par typologie de délinquance…)
• Participe à la préparation des réunions animées par le magistrat (rédaction d’éléments de langages, recherches, élaboration de supports de présentation…)

....

Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire 6 rue Joseph AUTRAN 13006 Marseille

Accessibilité en transport / parking : Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram, bus) - pas de parking

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Les candidatures devront adresser à Monsieur le procureur de la République une lettre de motivation et leur curriculum vitae par courrier ou par mail sur la boîte structurelle :