Chargé(e) de mise en oeuvre art 55 loi SRU et suivi du schéma des gens du voyage — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie (DDT 74)

Vous assurez la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU ( 75% de l'activité) en étroite collaboration avec un autre agent chargé également de l'application de la loi SRU ( travail en binôme)

-collecte des données nécessaires à la réalisation de l'inventaire annuel des logements sociaux, analyse des données et établissement de l'inventaire contradictoire

-collecte des éléments nécessaires au calcul du prélèvement annuel pour les communes déficitaires, analyse des dépenses déductibles transmises par les communes et établissement des arrêtés de prélèvement annuels

-à la fin de chaque période triennale, élaboration du bilan triennal des réalisations, organisation des échanges avec les communes dans le cadre de la phase contradictoire et établissement des arrêtés de carence

Vous suivrez la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (25% de l'activité) :

-suivi des projets de construction d'équipements destinés aux gens du voyage ( habitats adaptés, terrains familiaux locatifs, aires d'accueil, aires de grand passage), instruction des dossiers de demande de subvention, suivi des réalisations, respect des normes réglementaires

• mise à jour de la liste des équipements destinés aux gens du voyage et à l'avancement des réalisations prescrites par le schéma
• organisation et préparation des réunions annuelles de la commission départementale consultative des gens du voyage, mise à jour régulière de sa composition

-analyse des propositions de terrains des collectivités pour la réalisation des équipements, en lien avec les autres services de la DDT

La répartition entre ces activités est donnée à titre indicatif et pourra évoluer

Relations en interne avec les agents de la cellule, les agents du service et notamment la cellule des aides à l'habitat public dans le cadre des inventaires et bilans triennaux SRU et les autres services de la DDT dans le cadre de l'instruction des projets d'équipements destinés aux gens du voyage ( services aménagement risques, eu et environnement, agriculture )

Relations avec la préfecture ( bureau de la sécurité intérieure )

Relations en externe avec les collectivités (communes et EPCI) soumises à l'application de la loi SRU d'une part et celles concernées par la réalisation d'équipements destinés aux gens du voyage d'autre part

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :représentation de l'administration auprès des partenaires extérieurs et notamment des collectivités

Le service habitat (SH) porte les politiques de l'État dans les domaines du logement, de la politique de la ville et de la qualité de la construction.

Il est composé de quatre cellules (politique habitat ville, aides habitat public, intervention habitat privé, bâtiment durable) et trois chargés de missions ( performance énergétique dans le bâtiment, foncier et lutte contre l'habitat indigne).

La cellule politique de l'habitat et de la ville (CPHV) assure l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de l'habitat, la mise en oeuvre des dispositions de l'article 55 de la loi SRU, l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage et le suivi des projets de renouvellement urbain. Elle comprend, outre le chef de cellule et son adjoint, quatre agents en charge de la mise en oeuvre de ces missions : un chargé de suivi de l'article 55 de la loi SRU, un un chargé de suivi des projets de rénovation urbaine et du logement des travailleurs saisonniers, un chargé de suivi des PLH et de l'observatoire de l'habitat, et le poste objet de la présente publication