Chargé(e) de mission acteurs associatifs du secours et appui juridique au bureau du pilotage — Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Animation de réseau et appui juridique dans le cadre du suivi des dossiers dont le BPAS a la charge auprès des zones de défense, des services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) des préfectures et des associations agréées de sécurité civile (AASC), notamment :

• animation du réseau des 15 associations bénéficiant d’un agrément national de sécurité civile (organisation de la réunion annuelle avec les AASC, des réunions semestrielles, participation à des réunions organisées par le conseil national de la protection civile et les AASC),
• étude des dossiers d’agrément des associations concourant aux missions de sécurité civile, mise en place du volet AASC de la solution informatique des associations et fondations, utilisé dans le cadre des agréments départementaux, interdépartementaux et nationaux en lien avec les administrations centrales et les préfectures,
• conseil au réseau des services de l’Etat (SIDPC) pour l’emploi des AASC,
• évolution du cadre réglementaire de la fonction secourisme et des AASC,
• portage de projets concernant les associations agréées de sécurité civile (mise en place des coordonnateurs inters associatifs au COSC et dans les COD, révision du règlement national des DPS, modalités juridiques d’engagement et d’indemnisation des associations agréées sur les interventions, développement des conventions dites « Matras », actions de sensibilisation sur les AASC vers les acteurs de la sécurité civile (sapeurs-pompiers…),
• suivi statistique des AASC avec le dispositif « Info asso »,
• gestion des subventions versées aux AASC ayant un agrément national,
• études des projets et propositions de lois relatifs aux AASC (contexte de valorisation du bénévolat notamment),
• participation aux travaux sur le vivier des bénévoles dans le cadre du plan de défense et de sécurité nationale (PDSN),
• pilotage des contributions de la sous-direction aux questions écrites et questions parlementaires

Le modèle de Sécurité civile français et le rôle que jouent, en son sein, les associations agréées de sécurité civile supposent de renforcer la liaison de partenariat que la direction générale entretient avec ces acteurs.

Au titre des missions de nature juridique, vous devrez être force de proposition pour l’élaboration des projets de textes réglementaires, être en capacité de participer à la présentation de ces projets devant les instances administratives (CNEN, CNSIS) et au Conseil d’État.

Participation à la veille juridique et à la diffusion de l’information.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau du pilotage des acteurs du secours est chargé des aspects transversaux, à dominante administrative et financière, des acteurs du secours. A ce titre, il est en charge :

• du secrétariat de la Conférence nationale des SIS,

• de l’établissement des statistiques annuelles relatives aux SIS et du développement d’outils de pilotage (Observatoire des services d’incendie et de secours),
• du suivi du pilotage par la performance globale des SIS,
• de l’instruction d’agréments de sécurité civile délivrés aux associations ainsi que les agréments et référentiels de formation au secourisme,
• de l’animation du réseau des préfectures sur les volets secourisme et associations agréées,
• du suivi de la montée en puissance de la sensibilisation de la population française aux gestes qui sauvent,
• de l’exécution financière du programme 161 et de la gestion les crédits dévolus à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours

Ce rôle transversal le conduit à suivre des problématiques diverses, telles que les modalités de financement des SIS, ou encore la refonte d’un corpus réglementaire ancien.

• Composition et effectifs du service

Le bureau, dirigé par un administrateur de l’Etat, est composé au total de 11 personnes

• Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours et son adjointe.

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours et son adjoint.

• Liaisons fonctionnelles

Les structures départementales (préfectures, SDIS)

Les autres services de la DGSCGC, de la DLPAJ et de la DGCL

Les autres ministères concernés

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise, requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique, requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise, requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique, à acquérir

Savoir faire

Savoir analyser : niveau maîtrise, requis

Savoir travailler en équipe : niveau pratique, requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise, requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise, requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise, requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise, requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise, requis

Vos perspectives :

Ce poste, par son ouverture sur la gestion de procédures administratives, sur l’animation de réseau et sa participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires permet d’acquérir une expérience permettant d’évoluer vers des postes à plus forte responsabilités dans le domaine administratif comme dans des fonctions plus opérationnelles (adjoint au chef de SIDPC).

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

La polyvalence et une première expérience dans le domaine légistique sont recherchées.

La mise en œuvre de ces missions nécessite un goût pour le travail en équipe et des capacités d’analyse et d’adaptation.

Des connaissances, même sommaires, en droit des associations seraient porteuses de plus-value.

Qui contacter :

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours :

Christophe Burbaud

L’adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours

Marie Billotte

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Localisation administrative et géographique / Affectation :

DGSCCGC- DSP- SDSIAS - Bureau du pilotage des acteurs du secours

Immeuble Garance – 18-20 rue des Pyrénées – Paris 20e.

Codification RMFP

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Direction et pilotage des politiques publiques

Libellé et code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Juriste-consultant

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Libellé et code fiche de l’emploi type 2 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0%

Codification REMI

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Domaine fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) :

AFFAIRES JURIDIQUES

Libellé et code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultant juridique / CODE FICHE JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100%

Libellé et code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) :

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0%

Codes Dialogue :

SAA :

• SC815004
• SAO : SC815004