Cnaps- DT Ouest- Instructeur (F/H) — Conseil national des activités privées de sécurité

1-Missions générales et champs d'intervention

L’instructeur territorial assure la réception, l’enregistrement sur l’application métier DRACAR et l’instruction des demandes de titres nécessaires pour exercer une activité de sécurité privée. Il examine les demandes de titres émanant des personnes physiques et morales (cartes professionnelles, autorisations préalables d’entrée en formation, agréments dirigeants, autorisation des entreprises et des services internes de sécurité). Les demandeurs s’adressent, pour obtenir une autorisation, à la délégation territoriale de leur lieu d’établissement ou de résidence.

2- Vérifications réglementaires

L’instructeur territorial s’assure de la complétude des dossiers et de leur conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. A ce titre, il doit vérifier d’une manière générale, la validité de l’aptitude professionnelle présentée par les demandeurs, leur moralité, la régularité du séjour pour les étrangers voire, dans certains cas, la nationalité de l’administré. À cette fin, des agents instructeurs, désignés par le directeur du CNAPS et habilités par le préfet territorialement compétent, sont amenés à consulter, pour leur stricte mission, le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et le Fichier des personnes recherchées (FPR), ainsi que le fichier dit Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).

3- Relations institutionnelles et décisions

L’instructeur territorial est amené à saisir les services des parquets compétents, de police et de gendarmerie dans le cadre de ces démarches.

Il propose une orientation des dossiers qu’il a instruit au chef de l’instruction ou son adjoint. Il assiste les coordinateurs administratifs et juridiques de la délégation dans leurs fonctions de notification des décisions prises. Enfin, il participe à l’archivage des dossiers de la délégation en application de la charte d’archivage de l’établissement.

Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptation en fonction des besoins du service.

Candidatures

Le recrutement au sein du Conseil national des activités privées de sécurité est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.

Poste ouvert aux personnes en situation de handicap.

Site internet : http://www.cnaps.interieur.gouv.fr

Avantages

Régime horaire de 07h36/jour (badgeage)

27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT.

Possibilité d'acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé.

Télétravail envisageable, sur demande de l'agent et sous réserve de l'accord hiérarchique, après 4 mois d'ancienneté à raison d'une à deux journées par semaine maximum ;

Accès au restaurant administratif (subvention de la part du Cnaps en fonction du niveau de rémunération) ;

Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale.

Éléments contractuels

Pour les agents contractuels : CDD de 1 an renouvelable

Pour les agents fonctionnaires : Détachement sur contrat