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DGCL -Chargé de mission « contrôle de légalité et droit général des collectivités locales - CIL1 — Direction générale des collectivités locales

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Jusqu'au 31/12 · encore 45 joursCatégorie A
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DGCL -Chargé de mission « contrôle de légalité et droit général des collectivités locales - CIL1 — Direction générale des collectivités locales, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 31/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection générale des collectivités locales
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteDGCL -Chargé de mission « contrôle de légalité et droit général des collectivités locales - CIL1
CatégorieA
Métier(s)Chargée / Chargé des affaires juridiques
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailParis (Paris)
11 rue des Saussaies / 13 rue Cambacérès, 75008 PARIS
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/01/2027
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le19/10/2026
Date limite de candidature31/12/2026 — encore 45 jours
RéférenceMINT_BA075ACA-127779
SourceChoisir le service public

Les missions

RIFSEEP : 3

Vos activités principales:

Le poste est intégré au bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1), au sein d’un binôme chargé du contrôle de légalité.

1/ Missions principales:

Vous contribuez à la conception, à la modernisation et au pilotage de la politique du contrôle de légalité et du conseil juridique. À ce titre, vous :

  • animez le réseau « contrôle de légalité » des préfectures : organisation d’une journée annuelle, déplacements en préfectures, suivi des outils et formation des préfectures
  • participez à l’élaboration et au suivi de la politique : notes, circulaires, instructions, FAQ, suivi des indicateurs de performance, consolidation des statistiques et contribution aux PAP/RAP
  • répondez aux questions du cabinet du ministre, des partenaires interministériels, du Parlement, des organismes de contrôle et des particuliers
  • accompagnez la conduite du changement auprès des préfectures et des collectivités, notamment par la conception et l’animation d’outils de communication
  • rédigez des travaux de synthèse, notamment le rapport triennal au Parlement

2/ Activités annexes : Vous traitez des questions constitutionnelles relatives aux collectivités territoriales et à leur libre administration (différenciation, expérimentation locale, pouvoir réglementaire local). Vous produisez des analyses et des outils d’appropriation de la norme (circulaires, FAQ…) sur le régime juridique des actes des collectivités (élaboration, publicité, entrée en vigueur, open data, accès aux documents administratifs). Vous intervenez sur la politique de simplification, modernisation et dématérialisation en matière d’administration numérique territoriale.

Vous pilotez le dispositif des expérimentations locales et assistez les préfectures dans l’accompagnement des collectivités pour adapter les normes aux spécificités locales. Vous pouvez traiter des contentieux.

Profil recherché

Activité du service :

La DGCL définit les règles relatives au fonctionnement et à l’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, répartit les principaux concours financiers de l’État et contribue aux politiques nationales de cohésion des territoires.

Le bureau CIL1 est notamment chargé du contrôle de légalité, des questions constitutionnelles relatives aux collectivités et à leur libre administration, du régime juridique de leurs actes, des pouvoirs de police des exécutifs locaux, de la commande publique, des GIP, de la responsabilité pénale des élus et de la politique de la simplification du droit, des actes et procédures administratives impactant les collectivités locales.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé d’un chef de bureau, administrateur de l’Etat, d’un adjoint au chef de bureau, attaché ou attaché principal, de 5 chargés de mission de catégorie A et d’une assistante.

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Vous travaillerez quotidiennement avec le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Le poste implique un travail étroit avec les autres services de la DGCL (PIACL, mission numérique, bureaux métier), certaines directions en interministériel et au sein du ministère de l’Intérieur et les préfectures (DCL/BCL).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Profil souhaité :Attaché(e)

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

  • Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
  • Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
  • Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire

  • Savoir analyser niveau maîtrise requis
  • Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
  • Savoir travailler en équipe niveau expert requis

Savoir-être

  • Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
  • Savoir communiquer niveau maîtrise requis
  • Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Cette expérience à la DGCL, par la diversité des sujets traités et par les connaissances acquises, peut être valorisée pour préparer les concours administratifs ou faire valoir une compétence reconnue par l’ensemble des acteurs en lien avec les collectivités locales, en administration centrale comme en administration déconcentrée. Cette expérience constituera un levier pour poursuivre votre carrière dans les métiers de la fonction publique.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Informations complémentaires

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT. Disponibilité importante pour effectuer des déplacements réguliers à la rencontre des services déconcentrés. Travail en équipe essentiel. Possibilité de découverte du métier du contrôle de légalité « en immersion » en préfecture.

Localisation administrative:

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Sous-direction des compétences et des institutions locales (SDCIL)

Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique (CIL1)

11 rue des Saussaies 75008 PARIS

Métro : St- Augustin (ligne 9), Champs-Élysées (lignes 1 et 13), Miromesnil (ligne 13), Madeleine (lignes 8, 9, 12). RER/ Transilien : Auber (ligne A) ou Gare S

Qui contacter:

Documents pour la candidature

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA075ACA-127779 publiée le 19/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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