DGCL-consultant juridique "environnement" et responsable de la gestion des dotations de l'Etat" -FL5 — Direction générale des collectivités locales

Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1 –De l'évaluation et du suivi des transferts, créations, extensions et modifications de compétences dans les secteurs de l’énergie, l’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et l’agriculture

Vous devrez mettre en œuvre les mesures de compensation financière des collectivités territoriales notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ou normes réglementaires ayant un effet sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.

Dans ce cadre, il vous appartient de :

• procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation
• participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation de leur coût financier, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation)
• préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC)
• programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement
• d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues

Le traitement des courriers, questions écrites et questionnaires parlementaires afférents à ces domaines incombe également au titulaire du poste.

Vous pourrez être amené à participer à des réunions interministérielles et à des séances de travail au Conseil d'Etat.

2 –De la répartition et du suivi des dotations générales de décentralisation (DGD) relatives aux Régions et aux Départements

Vous assurerez le suivi des deux dotations ; la DGD des Régions (940 M€) et la DGD des départements (265M€). Il consiste en la répartition des crédits à l’échelle nationale, la délégation des crédits budgétaires afférents en lien avec le bureau des concours financiers de l’Etat (FL2) ainsi qu’en l’information et l’apport de réponses aux questions de l’ensemble du réseau préfectoral relatives à ces concours budgétaires.

3 – De réaliser la synthèse financière relative à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) et de participer à la doctrine relative au droit de la compensation.

4 – Du suivi et de l’analyse des textes relatifs aux secteurs suivis soumis à l’examen du Conseil National d’Evaluation des Normes ce qui suppose notamment:

-d’expertiser les fiches et études d’impact élaborées par les ministères porteurs ;

• de préparer des fiches synthétiques d'analyse juridique et financière
• de rédiger les délibérations et les comptes rendus de séances du CNEN

5 – Missions ponctuelles

il peut ponctuellement être demandé à l’agent d’intervenir dans un autre domaine en fonction de l’actualité politique, législative et réglementaire

RIFSEEP: 3

Activités du service:

La direction générale des collectivités locales (DGCL) :

• définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statut de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales
• répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
• collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités territoriales

La sous-direction des finances locales et de l’action économique (SDFLAE) est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences. Ses attributions comprennent également les questions relatives aux actions menées par les collectivités locales en matière d’intervention économique et d’aménagement du territoire.

Le bureau du financement des transferts de compétences (FL5), est notamment chargé du financement de la décentralisation et de l’animation du Conseil National d’Evaluation des Normes. Plus précisément, il s’occupe de l’évaluation et de la gestion des dotations destinées à compenser les transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et il assure l’organisation de deux instances au cœur des relations entre l’Etat et les collectivités ; le Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN) et la Commission Consultative sur l’Evaluation des Charges (CCEC).

Il est ainsi amené à :

• participer activement à la préparation des mesures de décentralisation et à évaluer l'impact financier des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences des collectivités territoriales que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre
• inscrire en loi de finances le montant du droit à compensation dû aux collectivités (plus de 15 Mds€ versés sous forme de fiscalité, de prélèvement sur recettes ou de crédits budgétaires)
• gérer la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers de la mission "relations avec les collectivités territoriales" (1,72 Md€)
• assurer le secrétariat de la CCEC et du CNEN, dont il établit les bilans annuels

Composition et effectifs du service:

La DGCL comprend environ 200 agents ; la sous-direction FLAE environ 50, dont 14 composant le bureau du financement des transferts de compétences (1 Administrateur civil, 10 A, 2 C et 1 alternant).

Liaisons hiérarchiques:

Le sous-directeur, son adjoint

La cheffe du bureau, son adjoint

Liaisons fonctionnelles:

De nombreuses relations avec l’ensemble du réseau des préfectures, avec les ministères décentralisateurs chargés du secteur des transports et des fonds européens ainsi qu'avec le ministère du budget. Des relations avec les associations d’élus (AMF, ADF, RDF).

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise à acquérir

-Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maitrise requis

Savoir-faire

• Savoir analyser niveau expert requis
• Savoir rédiger niveau expert requis

-Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis
• Savoir s'adapter niveau expert requis
• Savoir communiquer niveau maitrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

le calendrier des deux instances et la participation à l’élaboration du projet de loi de finances requiert une présence obligatoire à certains moments de l’année.

Vos perspectives:

Les missions du poste permettent de participer activement à la préparation et à la mise en œuvre des normes ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales. Elles permettent ainsi de développer de fortes compétences relationnelles et de négociation. Elles offrent aussi une vision transversale de la décentralisation et du financement des compétences exercées par les collectivités.

Elles sont ainsi propices à une évolution verticale ou à la préparation d’examens professionnels ou de concours de la fonction publique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans