Ingénieur informatique - Auditeur/Auditrice des systèmes d'information — DSJ-SD - CCAS-Greffe

L'Autorité de contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel des juridictions judiciaires, dans leurs fonctions juridictionnelles, recrute une auditrice/un auditeur des systèmes d'information pour intégrer son équipe en charge des contrôles.

Vous réaliserez les contrôles de structures relevant de l'activité de l'Autorité afin de relever d'éventuels manquements au cadre juridique sur des thématiques générales (durées de conservation, sécurité des données) ou particulières (vidéosurveillance, cookies, prospection, etc.).

L'auditrice/auditeur est chargé d'accompagner, aux côtés de l'équipe de greffe et de juriste(s), la politique de prévention engagée à l'initiative de l'Autorité et de procéder, selon les priorités fixées par celle-ci, aux opérations de contrôle des traitements de données à caractère personnel, au sein de la Cour de cassation, du ministère de la Justice ou du Conseil supérieur de la magistrature.

Vous participerez à l'élaboration des feuilles de routes, en fonction des priorités identifiées par l'Autorité et réaliserez les contrôles de structures relevant de l'activité de l'Autorité, afin de relever d'éventuels manquements au cadre juridique sur des thématiques générales (durées de conservation, sécurité des données) ou particulières (vidéosurveillance, cookies, prospection, etc.).

Vos missions spécifiques :

• vous proposerez, organiserez et participerez aux missions de contrôle de l'Autorité, sur l’ensemble du territoire national, qu’elles soient diligentées sur réclamation, initiative, ou dans le cadre du programme annuel de contrôles
• vous analyserez et évaluerez les systèmes d’information et leur sécurité au regard de l’état de l’art afin d’identifier d’éventuels manquements aux règles garantissant la protection des données à caractère personnel
• vous rédigerez tout document pouvant s’inscrire dans les suites apportées aux missions de contrôles effectuées (analyses techniques, courriers, rapports, notes de synthèse, etc.) dans les délais fixés pour le service
• vous assurerez la préparation et la mise en œuvre de l’environnement technique pour procéder à des contrôles en ligne et proposerez des outils ou méthodologies destinés à accroître l’efficacité des missions de contrôle
• vous participerez aux groupes de travail institués en interne et aux réflexions menées en équipe pour identifier les actions préventives et de contrôle à déployer et soutiendrez leur mise en œuvre
• vous contribuerez aux actions d’information et de communication et participerez à des réunions ou à des groupes de travail, en France ou à l’étranger, organisés par d’autres Autorités ou dans le cadre de travaux internationaux

Formation :

Diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac +5 (master) en informatique, mathématiques, d'une formation d'ingénieur ou équivalent.

Expérience professionnelle :

• Une expérience professionnelle dans le domaine de la protection des données serait souhaitable et (master) en informatique, mathématiques, d'une formation d'ingénieur ou équivalent

Connaissances :

• vous avez des connaissances avancées en sécurité des systèmes d’information ainsi que de bonnes connaissances techniques des bases de données, des systèmes d’exploitation, des réseaux, d’Internet et des principes de fonctionnement des intelligences artificielles
• vous avez une curiosité pour le droit, en particulier le droit du numérique, et êtes conscient des enjeux en matière de protection des données personnelles

Savoir-faire :

• votre rigueur et votre capacité d’organisation vous permettent de respecter les procédures établies et de travailler efficacement sur plusieurs procédures simultanément et dans des délais contraints
• vous êtes capable de mener des investigations, notamment par entretiens, grâce à votre curiosité, votre capacité de représentation et d'écoute

Savoir-être :

• votre goût pour le travail en équipe vous permettra à travailler avec les différents membres de l'équipe de l'Autorité, et notamment les juristes, y compris lors des déplacements réguliers à prévoir
• vous alliez autonomie, esprit d’initiative et capacité à rendre compte

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Une autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel indépendante a été créée au sein de la Cour de cassation, conformément à la loi de sécurisation et de régulation numérique n°2024-449 du 21 mai 2024 et à son décret d'application du 6 novembre 2025.

Cette nouvelle Autorité a pour fonction de veiller à ce que les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public, dans leurs fonctions juridictionnelles et par le Conseil de la magistrature, dans l'exercice de ses fonctions disciplinaires, s'exercent dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement UE 2016/679- et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne peut saisir d'une réclamation ou d'une plainte l'Autorité, qui dispose de pouvoirs de contrôle et peut adopter des mesures correctives.

Composition et effectifs:

L’Autorité de contrôle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle constitue une équipe qui dépend de l’autorité fonctionnelle du magistrat titulaire et de son suppléant – magistrats du 3e grade hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la Cour.

Cette équipe en cours de constitution sera composée dans un premier temps d’un juriste spécialisé en droit des données personnelles et d’un cadre greffier et d’ingénieurs experts capables d’assister l’autorité lors de ses contrôles.

L’Autorité établit un rapport annuel, adressé au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour et transmis au Parlement.

Votre hiérarchie :

Conformément à l'article R123-3 du code de l'organisation judiciaire, les services de greffe sont dirigés par le directeur de greffe.

Vous relèverez également de l'autorité de contrôle de manière fonctionnelle, sous la direction du magistrat titulaire ou de son suppléant.