Secrétaire administratif(ve) au service du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation — DSJ-SD - CCAS-Greffe

Au sein du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation :

Gestion de l’aide juridictionnelle :

Accueillir et renseigner les justiciables :

• Accueil téléphonique des demandeurs à l’aide juridictionnelle et de leurs avocats
• Participation au traitement de la messagerie électronique du service

Recevoir les demandes et enregistrer les dossiers dans l’applicatif métier

Instruire les dossiers et gérer les demandes de pièces, orienter les dossiers : tri des nouvelles demandes pour orientation, vérification des données et des pièces, demandes de pièces complémentaires le cas échéant, élaboration de la fiche ressources interne ou envoi au service finances pour avis, orientation des dossiers, préparation des décisions en circuit court

Préparer les séances du bureau d’aide juridictionnelle : gestion des secrétariats des 6 divisions du bureau d’aide juridictionnelle dont aide à la distribution des dossiers aux rapporteurs des divisions, audiencement des dossiers, gestion et tenue des séances et suivi des séances, préparation des décisions et notifications

Gestion des « mémoires » d’aide juridictionnelle des auxiliaires de justice désignés : gestion et suivi des attestations de fin de mission des avocats aux conseils d’Etat et à la Cour de cassation, des ordonnances de taxe, des demandes des commissaires de justice en lien notamment avec les agents du service de la direction des affaires financières de la Cour de cassation

Gestion et suivi des indemnités et frais de déplacement des membres du bureau d’aide juridictionnelle en lien avec les agents de la direction des affaires financières

Suivi des besoins de désignations des membres du bureau d’aide juridictionnelle en lien avec la première présidence et l’Ordre des avocats aux conseils

Elaboration de statistiques et tableaux de bord en fonction des nécessités de service

Formation des nouveaux agents

La présente fiche de poste est susceptible de modification et d’évolution en cas de nécessité de service.

L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement, des frais d’un procès. Ce dispositif est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes physiques et de façon plus exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif.

Au niveau de la Cour de cassation, cette aide peut être accordée pour former un pourvoi, pour soutenir un pourvoi déjà formé ou pour se défendre à un pourvoi. Il est à noter que, outre les conditions d'éligibilité classiques pour accéder à l'aide juridictionnelle, le demandeur au pourvoi doit avoir une chance sérieuse d’obtenir une cassation de la décision contestée.

Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de la Cour de cassation est chargé de l'instruction et de l'examen de ces demandes (environ 5 000 à 6 000 par an). Il est composé d’environ 70 membres magistrat(e)s et avocat(e)s aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation, répartis en 6 divisions, et d’un secrétariat composé d’une vingtaine d’agents. Le secrétariat est aussi en charge du traitement des recours traités par les magistrat(e)s délégué(e)s du Premier Président.

Les 6 divisions du BAJ de la Cour de cassation ont chacune un domaine de compétence propre (5 en matière civile et 1 en matière pénale).