Attaché de justice à l'Observatoire des litiges judiciaires au SDER de la Cour de cassation — DSJ-SD - CCAS-Greffe

Placé sous l’autorité d’une magistrate, auditrice à la Cour de cassation, chargée de mission OLJ rattachée à la directrice du SDER, l’attaché de justice participe aux tâches confiées à cette mission portant sur la gestion du projet OLJ :

• le suivi des signalements OLJ au niveau de la Cour de cassation
• l’animation du réseau de l’OLJ
• la communication de l’OLJ
• la consolidation de l’OLJ

A ce titre, l’attaché de justice a pour missions principales :

• d’assurer le suivi procédural et l’actualisation de l’ensemble des signalements OLJ au sein de la Cour de cassation
• d’assurer la mise à jour des informations disponibles sur la plateforme numérique de l’OLJ
• d’assurer le suivi et l’analyse statistiques des signalements et sa représentation sous forme de graphiques
• d’assister la magistrate responsable de la structure opérationnelle de l’OLJ dans l’animation du réseau des référents des cours d’appel et des partenaires de l’Observatoire
• de participer à l’activité de communication de l’OLJ (newsletters, articles ponctuels, etc.)
• de participer à la mise à jour des informations disponibles sur la plateforme numérique de l’OLJ

L’attaché de justice participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études et du rapport (SDER).

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.

Un poste de travail est également mis à la disposition de l’attaché de justice.

Une imprimante scanner est mis à la disposition des magistrats et agents du service.

Connaissances requises :

Très bonne connaissance des outils informatiques (Excel, Word, PowerPoint, etc.)

Très bonne connaissance de l’organisation judiciaire

Très bonnes connaissances juridiques en droit privé

Très bonnes connaissances en matière de communication et de gestion de projet

Très bonnes connaissances en matière de présentation et de réalisation des statistiques

Des connaissances en matière d’intelligence artificielle seraient appréciées

Aptitudes requises :

Aptitude à la recherche juridique

Rigueur du raisonnement et de la méthode

Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse

Aisance rédactionnelle

Sens du travail en équipe et de l’organisation

Polyvalence et adaptabilité

Autonomie

Proactivité

Capacité à rendre compte

Discrétion professionnelle

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Le profil recherché est celui de docteur en droit privé, étudiant en doctorat de droit privé ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique en droit privé dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine de la gestion de projet serait un atout.

La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.

Perspectives d’évolution professionnelle

L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de la fonction publique d’État relevant de la catégorie A (cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).

Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme des six années de contrat à durée déterminée, une cédéisation est possible sous réserve de l’accord de la hiérarchie et d’une acceptation du ministère de la Justice.

La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Organisation de travail

Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d’ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable par année civile

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).

Présentation de l’Observatoire des litiges judiciaires

Né d’une préconisation du rapport Cour de cassation 2030, l’Observatoire des litiges judiciaires a été créé afin de doter l’institution judiciaire d’une capacité d’anticipation accrue, contribuant ainsi à renforcer la réactivité et la qualité de la justice. L’Observatoire a vocation à favoriser, dans l’intérêt du justiciable, la prévisibilité du droit et le respect de l’égalité de traitement et de répondre aux besoins d’appui des juridictions, dans une optique de dialogue des juges et de mutualisation des connaissances.

L’Observatoire concentre son action sur les « contentieux émergents », les contentieux portant sur un « sujet d’intérêt public majeur », les « dossiers sériels » ainsi que les « divergences de jurisprudence », champs pour lesquels la jurisprudence de la Cour de cassation est attendue afin d’éclairer leur traitement juridictionnel.

L’Observatoire a pour mission de repérer les litiges ciblés à travers la mise en place d’un mécanisme de remontée d’informations, de soutenir le traitement de ces litiges en réalisant un travail de recherche et d’analyse approfondi et de restituer aux magistrats les informations recueillies tout en mettant à leur disposition une information juridique et procédurale fiable sur ces contentieux.