Secrétaire administratif(ve) à l'autorité de contrôle des traitements judiciaires-Cour de cassation — DSJ-SD - CCAS-Greffe

En lien avec les magistrats (président et suppléant) de l’Autorité de contrôle, le secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, le cadre greffier de l’Autorité de contrôle, le secrétaire administratif assure le secrétariat général de l'Autorité de contrôle.

L’agent a en charge :

• Le suivi des conditions matérielles et procédurales dans lesquelles s'exercent les missions de l'Autorité
• la bonne tenue du réseau commun de l’Autorité (classement, archivage, etc.)
• l’aide au déploiement et à la structuration de la nouvelle Autorité, notamment lors de sa phase d'installation
• l’assistance au bon déroulement des procédures et à la régularité formelle des actes accomplis par l'Autorité
• l’appui lors de toute procédure contradictoire ou d'investigation conduite par l'Autorité
• la prise de rendez-vous et l’élaboration de planning de séminaires ou d’actions de sensibilisation
• l’élaboration de compte rendu de réunion
• le concours à l'élaboration d'outils pratiques d'aide à la conformité à destination des juridictions (guides, référentiels, supports de formation)
• la participation aux échanges et groupes de travail avec d'autres autorités de contrôle (CNIL, autorités relevant du Conseil d'État et de la Cour des comptes)
• la tenue des archives du service

De façon générale, le secrétaire administratif occupe une place centrale d’organisation matérielle de l'Autorité. Il contribue activement à son déploiement et à l'exercice de ses missions de contrôle, d'instruction et d'accompagnement.

Le secrétaire administratif peut être amené à se déplacer de manière exceptionnelle en France métropolitaine ou Outre-Mer.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Une autorité de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel indépendante a été créée au sein de la Cour de cassation, conformément à la loi de sécurisation et de régulation numérique n°2024-449 du 21 mai 2024 et à son décret d'application du 6 novembre 2025.

Cette nouvelle Autorité a pour fonction de veiller à ce que les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public, dans leurs fonctions juridictionnelles et par le Conseil de la magistrature, dans l'exercice de ses fonctions disciplinaires, s'exercent dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement UE 2016/679- et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Toute personne peut saisir d'une réclamation ou d'une plainte l'autorité, qui dispose de pouvoirs de contrôle et peut adopter des mesures correctives.

Composition et effectifs du service

L’Autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour de cassation.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité constitue une équipe qui dépend de l’autorité fonctionnelle du magistrat titulaire et de son suppléant – magistrats du 3e grade hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par l'assemblée des magistrats du troisième grade de la Cour.

Cette équipe en cours de constitution sera composée dans un premier temps d’un juriste spécialisé en droit des données personnelles, d’un cadre greffier et d’un secrétaire administratif ainsi que d’ingénieurs experts capables d’assister l’autorité lors de ses contrôles.

L’Autorité établit un rapport annuel, adressé au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour et transmis au Parlement.

Votre hiérarchie

N+1 : le magistrat en charge du service - N+2 la directrice de greffe de la Cour de cassation.

Vos interlocuteurs métiers

L’autorité fonctionnelle du secrétaire administratif est le magistrat titulaire de l’autorité de contrôle et son suppléant