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Instructeur des autorisation d'urbanisme / droit des sols — Mairie de Saint-Martin-de-Crau

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Jusqu'au 17/11 · encore 2 joursCatégorie CTemps complet
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En bref

Instructeur des autorisation d'urbanisme / droit des sols — Mairie de Saint-Martin-de-Crau, à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône). Emploi permanent - création d'emploi, Fonction publique territoriale. Catégorie C, filière administrative. Grades : Adjoint administratif, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint adm. principal de 1ère classe. Poste ouvert aux contractuels. Temps complet. Candidatures jusqu'au 17/11/2026.

Détails

TypeEmploi permanent - création d'emploi
EmployeurMairie de Saint-Martin-de-Crau
Commune
Fonction publiqueFonction publique territoriale
PosteInstructeur des autorisation d'urbanisme / droit des sols
CatégorieC
FilièreAdministrative
Grade(s) recherché(s)Adjoint administratif, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint adm. principal de 1ère classe
Métier(s)Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme
Famille de métiersUrbanisme, aménagement et action foncière > Droit des sols et information géographique
Lieu de travailSaint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)
1 Place du Docteur Joseph Bagnaninchi, Saint-Martin-de-Crau
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsOui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires (Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique) Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Temps de travailTemps complet
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/02/2027
Rémunération« Rémunération statutaire + prime liée à la manière de servir versée en fin d’année. La rémunération sera calculée compte-tenu du profil du candidat et de son expérience professionnelle. »
L'indication de l'employeur, telle qu'elle figure dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le16/10/2026
Date limite de candidature17/11/2026 — encore 2 jours
RéférenceO013261016000440
Sourceemploi-territorial.fr
Aussi publiée surChoisir le service public

Descriptif de l'emploi

L’instructeur du droit des sols est chargé d’analyser et de sécuriser juridiquement les demandes d’autorisations d’urbanisme afin de garantir leur conformité avec la réglementation en vigueur (Code de l’urbanisme, PLU, servitudes…). Il procède au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées et veille au respect des règles d’occupation des sols.

Missions et conditions d'exercice

Conditions d’exercice :

La ville de Saint Martin de Crau compte environ 14000 habitants. Elle fait partie du Pays d'Arles, dans le Département des Bouches-du-Rhône, en région Provence Alpes Côte d’Azur.

Elle est par ailleurs membre de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette.

Planning : Poste à temps complet 37H30/semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT sur la base d’une année complète. Télétravail possible selon conditions.

Missions principales :

1. Instruction des autorisations d’urbanisme

Instruire les demandes de permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), permis de démolir (PD), déclarations préalables (DP), certificats d’urbanisme (CU)

Vérifier la complétude et la recevabilité des dossiers

Analyser les projets (plans, insertion, réseaux, etc.)

Vérifier la conformité aux règles d’urbanisme (SCOT, PLU, Code de l’urbanisme…)

Organiser les consultations des services extérieurs (ACCM, DDTM, SDIS, ENEDIS…)

Rédiger les décisions (arrêtés, refus, rejet tacite, sursis à statuer…)

Gérer les délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

2. Conseil et relation aux usagers

Accueillir, informer et accompagner le public (physique, téléphone, mail) dans leurs démarches

Conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité des projets en amont du dépôt (avant-projets)

Accompagner les professionnels (architectes, promoteurs, géomètres)

3. Suivi administratif et technique des dossiers

Assurer l’enregistrement et le suivi des dossiers dans toutes les phases de la procédure du dépôt à la conformité

Assurer la gestion et le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation (logiciel ADS Axalys)

Suivre la fiscalité et les participations d’urbanisme en fonction des autorisations délivrées

Gérer l’archivage et le classement des dossiers

4. Contrôle et suivi des travaux et police de l’urbanisme

Effectuer des visites de terrain

Vérifier la conformité des constructions autorisées (récolement)

Délivrer les certificats de conformité

Constater des infractions d’urbanisme et dresser les procès-verbaux et arrêtés interruptifs de travaux

Mettre en œuvre les astreintes administratives

Missions secondaires :

Enregistrement et suivi des dossiers ERP (accessibilité, sécurité)

Appui au Directeur de service (réception d’administrés ou porteurs de projets, participation à la rédaction du règlement du PLU, réponse recours gracieux, alerter sur les contraintes et risques liés à un projet)

Effectuer une veille juridique pour se tenir régulièrement à jour de l’évolution règlementaire en matière d’urbanisme

Produire des statistiques et bilans d’activité ADS

Tenir un listing des logements sociaux produits en fonction des autorisations délivrées

Compétences requises pour assurer le poste :

Savoirs :

Avoir la connaissance du droit de l’urbanisme et de la construction

Savoir lire les plans et disposer de notions techniques

Connaître le fonctionnement des collectivités territoriales

Connaître les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SUP)

Savoirs faire :

Savoir faire des analyses juridiques et techniques de dossiers

Disposer de compétences rédactionnelles administratives (arrêtés, courriers)

Savoir gérer les délais réglementaires

Savoir être :

Faire preuve de rigueur juridique, d’autonomie et de polyvalence

Disposer d’aisance rédactionnelle

Faire preuve de sens de l’organisation

Développer des capacités d’analyse et de synthèse

Faire preuve de discrétion professionnelle

Profil recherché

Poste ouvert aux agents titulaires du cadre d’emploi des Adjoints administratifs.

Poste également ouvert aux contractuels. Il sera proposé un contrat à durée déterminée de 6 mois minimum renouvelables pour commencer.

Le candidat devra justifier d’un diplôme de niveau BAC + 2 en Droit de l’Urbanisme ou Droit de la construction. Une expérience professionnelle d’au moins 1 an sur des fonctions similaires est souhaitée.

Profil débutant accepté.

Avantages sociaux :

Carte tickets restaurant, Comité des Œuvres Sociales, participation mutuelle et prévoyance.

Documents pour la candidature

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Source : emploi-territorial.fr, offre O013261016000440 publiée le 16/10/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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