PREF 35 - Chargé(e) de l'instruction au sein du CERT PC — Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du poste : Chargé(e) de l’instruction au sein du centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire de Rennes

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Vos activités principales

Le CERT PC est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Les demandes sont faites de manière dématérialisée au moyen de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers.

L’instruction s’effectue via le portail guichet agent (PGA), en lien avec ODAC (Organisation des droits à conduire)

En 2025, plus de 320 000 demandes ont ainsi été instruites par le CERT PC de Rennes.

Au sein du pôle instruction, l’agent est principalement chargé des missions suivantes :

• instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs)
• solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement
• vérifier la conformité des pièces justificatives transmises
• vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises
• appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire
• repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas
• valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualités.

Votre environnement professionnel

 Activités du service

Le Centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des départements de son périmètre : Val-d’Oise, Val-de-Marne, Aude, Creuse, Pyrénées-Orientales.

Le CERT PC met en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux des départements précités.

 Composition et effectifs du service

43 agents dont le directeur du CERT et 2 adjoints (catégories A, responsables du pôle instruction et du pôle lutte contre la fraude, 2 cheffes de section instruction et leurs adjointes), agents chargés de l’instruction des dossiers permis de conduire et pôle fraude

 Liaisons hiérarchiques

La cheffe de section

L’adjointe au directeur du CERT PC, chef du pôle instruction

Le directeur du CERT PC

 Liaisons fonctionnelles

Les services territoriaux de l’État (préfectures, DDT, DREETS, Rectorats...), les services d'administration centrale (DSR-DMATES ; 2MFLDI-SDATES), les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : USA009A