PREF69 - Chargé(e) de la défense contentieuse orale et écrite — Préfecture du Rhône

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

1) Plaidoiries devant les juridictions administratives: représentation physique du préfet devant le tribunal administratif et la cour administrative de Lyon pour les procédures d'urgence en matière de droit des étrangers.

2) Rédaction de mémoires contentieux : réponses écrites aux requêtes introductives d'instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions du préfet en matière de refus de séjour (1ère instance ou appel);

réponse aux requêtes en référé déposées devant les juridictions administratives (séjour, éloignement, asile);

préparation des appels formés par le préfet dans le cadre du contentieux du séjour ou de l'éloignement;

préparation des pourvois en appel ou en cassation devant le Conseil d’État dans le cadre de procédures de référé;

analyse de certains points de droit dans le domaine du droit des étrangers

3) Participation aux missions transverses du Bureau : à titre exceptionnel en tant que de besoin, présence de 8h15 ou jusqu’à 17h45 pour participer à la gestion des stocks de titres vierges de la DMI et à la comptabilité matière.

4) Proposition et rédaction de décisions en matière de droit au séjour des étrangers.

Dans le cadre de votre activité, la connaissance des démarches qualité engagées, et plus particulièrement du référentiel QualiATE, est nécessaire

Votre environnement professionnel

Activité du service :

La direction des migrations et de l’intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme, pour 150 agents. La DMI est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône. En co-pilotage avec le SGAR et la DRDJSCS, la DMI est également en charge de l’animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes.

Composition et effectifs du bureau :

Le Bureau des affaires générales et du contentieux compte 25 agents et comprend la section relations avec les usagers, la section affaires générales et la section contentieux

Liaisons hiérarchiques :

Poste placé sous l’autorité du(de la) chef(fe) de la section contentieux et du(de la) chef(fe) du bureau des affaires générales et du contentieux

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la direction, greffes des tribunaux, avocats