Sous-directeur(trice) de la sécurité juridique des professionnels à la DGFIP — Direction générale des Finances publiques

Le ou la titulaire de l'emploi est chargé, au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, de la sous-direction de la sécurité juridique des professionnels.

La sous-direction, qui compte 75 agents, est chargée des agréments fiscaux ainsi que de la délivrance de rescrits, du contentieux et des recours gracieux relatifs à la fiscalité des professionnels.

Elle comprend trois bureaux :

• le bureau agréments et animation des rescrits, notamment chargé des régimes fiscaux applicables aux investissements productifs dans les DOM et les COM, des régimes spéciaux en faveur de la conservation du patrimoine artistique et historique national, du mécénat d’entreprises, des agréments et des rescrits relatifs aux restructurations des entreprises (apports partiels d’actifs, scissions de sociétés, attribution gratuite de titres, transfert de déficits, maintien de déficits en cas de changement profond d’activité)
• le bureau de la fiscalité directe des professionnels chargé des contentieux et des rescrits relatifs à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles, aux revenus distribués, et à certains impôts locaux des professionnels. Le bureau est également chargé du secrétariat du Comité de l’abus de droit fiscal
• le bureau de la fiscalité des transactions et régime fiscal des organismes sans but lucratif chargé de la fiscalité des transactions (TVA, taxe sur les salaires...) et du régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL)

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :

Florence LERAT, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels

Stéphane CREANGE, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122‑2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016‑1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124‑7 du code général de la fonction publique.

Conditions d’emploi :

La durée d'occupation du poste est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. [...]

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]

Les candidatures sont transmises par courriel, exclusivement à l'adresse suivante :

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

• D’un état des services établi par le service RH du corps d'origine
• Du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant

Les administrateurs de l'État gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, qui est composé de plus de 300 agents répartis sur quatre sous-directions et douze bureaux, définit la stratégie et les principes d’action de la direction générale des finances publiques en matière de sécurité juridique des contribuables et de contrôle fiscal et il assure le suivi de leur mise en œuvre. Il pilote le réseau territorial en charge de ces missions, aux niveaux départemental, interrégional et national.

Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d’agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d’intérêt général. Il expertise les dossiers fiscaux complexes qui lui sont soumis. Il est chargé du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale. Il assure les liaisons avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Sur la base des instructions qu’il conduit, il délivre des agréments fiscaux et des rescrits. Il est chargé du soutien et de l’assistance juridique au réseau et, à ce titre, il est également responsable du développement d’une relation de confiance avec les contribuables. Il est chargé des contentieux fiscaux et indemnitaires ainsi que des recours gracieux relatifs aux impôts, amendes et recettes non fiscales. Il est chargé de l’ensemble des questions internationales relatives à ses attributions.

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