Chargé d’études habitat — Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry

Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés, etc.), constitution et dépôt de requêtes en référé auprès du Tribunal Administratif, suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et mainlevée de la procédure

En fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des dispositifs d’accompagnement du parc privé (Opérations d’Amélioration de l’Habitat, etc.), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage (sédentarisation et aire d’accueil), définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Gestion des signalements des communes en matière d’habitat indigne, accompagnement des maires dans les premières démarches et premiers réflexes à mettre en œuvre, priorisation des situations

Déclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale

Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, rédaction et envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requête au tribunal administratif, rédaction des arrêtés et gestion de leurs notifications, etc.)

Suivi des dossiers jusqu’à la mise en œuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis, etc.)

Analyse technique et reconnaissance terrain

Veille juridique, rédaction de fiche de procédures

Mise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernés

Conseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.)

Connaissance juridique dans la lutte contre l'habitat indigne et notamment sur les procédures de périls et des différents documents administratifs et juridiques liés à leur déclenchement (prise d'un arrêté, portée juridique d'un arrêté, notification de l’arrêté, etc.),

Notions dans les dispositifs d’accompagnement à la réhabilitation du parc privé (OPAH, PIG, etc.)

Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et de l’anticipation, bonne gestion du stress et des dossiers

Être force de proposition dans l’analyse du constat et dans les propositions de procédures à déployer

Qualités rédactionnelles et maitrise de l’orthographe : aptitude à la rédaction de notes, d’actes, de rapports, de comptes-rendus

Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles

Curiosité (ou esprit d’ouverture) et recherches pour les situations les plus complexes (recherche d’informations, de coordonnées etc.)

Maîtrise de l’outil informatique : traitement de texte, tableurs, logiciel métier

Titulaire du permis B

Relations en interne (élus et services).

Relations avec les usagers, les administrations, les collectivités, les experts nommés par le Tribunal Administratif, les entreprises et bureaux d’étude si nécessaire

Astreintes possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique

Port EPI