Chargé(e) d'études juridiques — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)

En tant que chargé(e) d'études juridiques vous aurez en charge :

• l'appui aux services dans un objectif de conseil, de sécurisation juridique et de prévention du contentieux,
• le conseil aux collectivités et l'information aux usagers qui sollicitent la DDT,
• la défense de l'action de la DDT auprès des juridictions,
• le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et le conseil aux communes et services instructeurs,
• l'appui juridique aux maires, services de police judiciaire en matière de droit pénal de l'urbanisme,
• la préparation et rédaction des arrêtés de délégation et de subdélégation de signature,

Vous serez placé(e) sous la responsabilité hiérarchique de la chef de cellule.

Vous serez amené(e) à travailler pour et avec l'ensemble des services de la DDT, la préfecture, la DREAL, la DRAAF, les administrations centrales, les collectivités, les services de police judiciaire et les juridictions.

Le poste utilise les moyens du service : un bureau au siège de la DDT, véhicules administratifs à disposition pour les déplacements professionnels. Le permis B est obligatoire.

Le poste est soumis au règlement intérieur de la DDT sur une base horaire de 38h30 (plage horaire variable, présence nécessaire de 9h00/11h30 et 14h00/16h00).

Une charte interne définie les modalités de télétravail -1 jour par semaine + 20 jours flottants par an autorisés sur ce poste

• 25 jours de congés annuel et 19 RTT soit au total 44 jours de repos annuel (au prorata selon la présence et la quotité de travail)
• Restaurant inter administrations à proximité (tarif avantageux)
• Remboursement des titres d'abonnement de transport à hauteur de 75%
• Participation employeur mutuelle à hauteur de 15? par mois
• Association des personnels active (groupement d'achat, réservation séjours, propositions culturelles, sportives et de loisirs sous réserve d'adhésion)
• Comité d'action sociale (actions collectives, aide financière, prêt suivant les revenus)
• Proximité des transports en commun

cotation RIFSEEP : groupe 2

La DDT de la Haute-Saône, service déconcentré de l'État sous l'autorité du Préfet, a en charge le portage et l'application des politiques de l'État dans le département, en matière d'aménagement, environnement, agriculture, logement, prévention des risques naturels, éducation et sécurité routière.

Le service urbanisme, habitat et constructions, organisé en 5 cellules (planification, application du droit des sols, bâtiments durables, habitat-logement et affaires juridiques). En son sein, la cellule des affaires juridiques intervient sur les domaines du service mais également pour le compte de l'ensemble des autres services de la DDT (environnement, agriculture, risques), pour lesquels elle apporte conseil et gère les contentieux. La cellule a en charge le contrôle de légalité de l'urbanisme et apporte conseil aux collectivités et services de police judiciaire en matière de droit pénal de l'urbanisme.

Elle est composée d'un chef de cellule et de deux chargés d'études juridiques.