Instructeur(trice) police de l'eau Assainissement — Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône (DDT 70)

Le poste vise à contribuer à la préservation des milieux aquatiques par la bonne mise en oeuvre de l'assainissement collectif, notamment au travers du suivi de la conformité des systèmes d'assainissement et de l'accompagnement des projets de création ou de réhabilitation des stations d'épuration. Il consiste à :

• la mise à jour des banques de données ROSEAU, SILLAGE : bilans d'autosurveillance / épandages,...
• le suivi de la base de données départementale, assainissement
• le suivi des non-conformités : relance des collectivités, mise en oeuvre des suites administratives
• le suivi du pré-contentieux ou contentieux eaux résiduaires urbaines (ERU)
• les avis dans le cadre de porter à connaissance sur le sujet assainissement collectif (subventions DETR, demandes cas par cas, ...)

Les missions énoncées ne sont pas exhaustives, elles évoluent en fonction des impératifs de la structure et du service.

Enjeux :

• mise en oeuvre de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 : assainissement collectif
• suivi de l'autosurveillance / non conformités
• suivi du pré-contentieux ou contentieux ERU
• instruction des dossiers loi sur l'eau : stations de traitement des eaux usées, épandages de boues d'épuration
• mise en place et suivi des contrôles de stations
• contrôles de terrain de l'exécution conforme des ouvrages ou installations (LICORNE)
• participation à la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages (MESE)

Liaison hiérarchique :

Relations internes et externes :

En interne : avec l'ensemble des services de la DDT.

En externe :

• DREAL
• AERMC
• Département
• SATE
• MTES (DEB)
• ARS
• OFB
• Chambre d'Agriculture
• collectivités territoriales
• particuliers
• bureaux d'études

Ce poste requiert la capacité d'expliquer et d'appliquer la législation en vigueur.

Le poste utilise les moyens du service : un bureau au siège de la DDT, véhicules administratifs à disposition pour les déplacements professionnels. Le permis B est obligatoire.

Le poste est soumis au règlement intérieur de la DDT sur une base horaire de 38h30 (plage horaire variable, présence nécessaire de 9h00/11h30 et 14h00/16h00).

Une charte interne définie les modalités de télétravail -2 jours par semaine autorisés sur ce poste (En fonction de la proportion d'agent bénéficiant du télétravail au sein de la cellule)

• 25 jours de congés annuel et 19 RTT soit au total 44 jours de repos annuel (au prorata selon la présence et la quotité de travail)
• Restaurant inter administrations à proximité (tarif avantageux)
• Remboursement des titres d'abonnement de transport à hauteur de 75%
• Participation employeur mutuelle à hauteur de 15? par mois
• Association des personnels active (groupement d'achat, réservation séjours, propositions culturelles, sportives et de loisirs sous réserve d'adhésion)
• Comité d'action sociale (actions collectives, aide financière, prêt suivant les revenus)
• Proximité des transports en commun

N° RENOIRH : 1820700003

cotation RIFSEEP : groupe 3 ou groupe 2 si commissionnement

"Poste soumis à une durée minimale de 3 ans (cf. arrêté du 6 janvier 2023, NOR : TREK2232822A)"

La DDT de la Haute-Saône, service déconcentré de l'État sous l'autorité du Préfet, a en charge le portage et l'application des politiques de l'État dans le département, en matière d'aménagement, environnement, agriculture, logement, prévention des risques naturels, éducation et sécurité routière.

Le service «environnement et risques» est chargé de mettre en oeuvre la politique de l'État dans les domaines suivants : eau, risques naturels, bruit, biodiversité, forêt, chasse et gestion de la faune. Il est piloté par le chef de service et son adjoint et assure le pilotage de la MISEN.

Pour la réalisation de ces missions il travaille en relation avec les services fonctionnels de la DDT notamment pour ce qui concerne l'urbanisme et les politiques agricoles.

Il est structuré en 3 cellules « biodiversité, forêt, chasse », « eau », « prévention des risques et gestion de crises », 2 chargé(e)s de mission « politiques de l'eau et développement durable » et un 1 chargé(e) de mission « coordination des avis environnementaux ».

La cellule « eau » regroupe 12 agents : 1 A, 8B, 3C. Elle a pour mission de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques, par application du code de l'environnement, des directives européennes de la politique de l'eau du ministère, et en organisant la concertation des services compétents en police administrative et pénale de l'eau.