Chargé(e) de contentieux administratif — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Vos activités principales sont :

• exercer le contrôle hiérarchique des arrêtés interruptifs de travaux,

-enregistrer sur les tableaux de suivi les affaires entrantes et établir une fiche d'analyse juridique pour chaque dossier afin d'en déterminer la sensibilité,

-rédiger les projets de mémoire en défense des recours contentieux et assurer le suivi des procédures pénales,

-participer avec l'unité Doctrine,Expertise et Conseil à l'élaboration et à la diffusion d'une culture juridique au sein des services de la DDT,

-rédiger des réponses aux recours gracieux formés sur les PC délivrés au nom de l?Etat,

-rédiger les avis parquet pour les 3 tribunaux judiciaires du département.

Compétences techniques : avoir des connaissances juridiques et réglementaires en droit administratif, savoir analyser un dossier contentieux, être force de proposition sur la stratégie contentieuse si nécessaire, savoir rédiger les mémoires en défense et les actes administratifs liés aux procédures.

Compétences relationnelles : savoir travailler en équipe en interne comme en externe, avoir le sens de la confidentialité.

Compétences transversales : savoir communiquer et rédiger, être organisé, avoir de la rigueur, faire preuve de curiosité.

Groupe RIFSEEP 3

Conditions de travail matérielles : bureau seul, poste informatique complet, téléphone, logiciels bureautiques et spécifiques.

Conditions de travail : voir le règlement intérieur de la DDT 77.

Possibilité télétravail 1 à 2 jours par semaine

Site desservi par les transports en commun (bus) depuis la gare de Melun (Ligne R transilien à 25 min direct de Gare de Lyon à Paris)

Ne pas postuler en ligne, merci de prendre contact avec :

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Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.

Il assure une veille juridique continue sur l?actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.

Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.

Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.