Chargé(e) de la mise en oeuvre de la loi SRU — Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France

Vous participez à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui a pour objectif le rééquilibrage territorial de l'offre en logement social dans le Val-de-Marne. Vous travaillez en équipe sur ces sujets, avec une répartition qui peut être géographique des dossiers.

En s'appuyant sur une connaissance du territoire et une prospective d'évolution du parc social, vous :

• Réalisez l'ensemble des missions liées à l'inventaire annuel du parc social (inventaires, prélèvements opérés sur les finances des communes, tenue des tableaux de bords) et au suivi des objectifs de production de logements sociaux fixés aux communes qui comptent moins de 25% de logements sociaux
• Assurez l'instruction et le suivi du droit de préemption urbain des communes ayant fait l'objet de sanctions de la part du Préfet (communes carencées) : visites sur le terrain, rédaction des projets d'arrêtés du Préfet
• Accompagnez les communes carencées dans la mise en oeuvre des contrats de mixité sociale,
• assurez le recueil de données statistiques sur le logement, sous forme de fiches communales

Vous prenez part aux autres missions du bureau et à l'atteinte de ses objectifs et de ceux du service.

Ces missions pourront évoluer en fonction des nécessités et de l'organisation du service.

Liaison hiérarchique : Vous êtes placé(e) sous l'autorité hiérarchique directe de la cheffe de bureau et de son adjoint(e), au sein d'une équipe composée de 6 agents. Pas d'encadrement exercé dans le poste.

Relations internes :

• Bureaux de la DRIHL Val-de-Marne et plus particulièrement du Service Habitat et Rénovation Urbaine
• DRIHL siège (participation aux réseaux métiers)
• L'unité départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT UD 94)

Relations externes :

• Collectivités locales et Établissements Publics Territoriaux (EPT) du Val-de-Marne
• Bailleurs sociaux
• Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF)
• Notaires, propriétaires
• Service des Domaines
• Etc

La DRIHL met en oeuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).

Au sein de la DRIHL Val-de-Marne, qui agit sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département, le service habitat et rénovation urbaine (SHRU) est chargé du développement et du renouvellement de l'offre de logement social et de l'amélioration de l'habitat privé sur le département du Val-de-Marne.

Le bureau mixité sociale et habitat (BMSH) pilote la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat, en particulier l'application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), l'analyse relative à l'urbanisme, l'aménagement et l'habitat, en appui des politiques de mixité sociale de l'habitat.