Chargé(e) de mission lutte contre la cabanisation — Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)

Au sein du service des affaires juridiques, le pôle contentieux et expertise juridique est chargé de traiter et de suivre les contentieux administratifs et pénaux, répondre aux demandes d'expertise des services métiers, lutter contre les constructions illégales.

Au sein du pôle, le chargé de mission lutte contre la cabanisation assurera :

• le suivi des dossiers au niveau de l'exécution des décisions de justice rendues (liquidations des astreintes pénales, conseils aux collectivités sur les autres voies d'actions que la voie pénale, à savoir les actions civile et administrative)
• la recherche des ressources juridiques utiles à la résolution des questionnements issus des cas traités
• l'appropriation de l'outil AIGLE permettant de détecter par IA la cabanisation sur le territoire et faire le lien avec les collectivités dans le cadre de cette détection
• tri des affaires en lien avec les 3 parquets avec rédaction de pré-avis techniques

Le Service des Affaires Juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès des services de la DDT.

Il assure une veille juridique continue sur les nouveaux textes législatifs et règlementaires. Il collabore à l'écriture de la doctrine avec les services métiers. Il élabore des fiches réflexes. Il intervient en tant qu'expert juridique aux côtés des services métiers sur les projets à enjeux, notamment sur les aspects procéduraux.

Il est également responsable de la qualité des procédures internes. Il promeut la qualité et la sécurité juridique de l'ensemble des actes et positionnements de la DDT.

Il traite le contentieux pénal et administratif dans les domaines d'intervention de la DDT et participe aux audiences des juridictions compétentes.

Il a en charge le contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des autorisations du droit des sols et la police de l'urbanisme.