Consultant(e) juridique — Direction Départementale des Territoires du Rhône (DDT 69)

L'unité des affaires juridiques (UAJ) met en oeuvre, entre autres, la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône. À titre principal, vous :

• accompagnez les collectivités territoriales en la matière, tant dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police administrative que dans l'usage de leurs prérogatives pénales
• rédigez des avis aux Parquets sur les infractions à la législation de l'urbanisme
• participez aux audiences devant le tribunal correctionnel ou dans le cadre de procédures d'alternative aux poursuites
• assurez le suivi de la bonne exécution des décisions administratives et judiciaires, en lien avec les gestionnaires astreintes

À titre complémentaire, dans le cadre de soutien à l'ensemble des activités de l'UAJ, vous pouvez être amené(e) à :

• mettre à jour les délégations et subdélégations de signatures accordées aux agents de la DDT
• rédiger des avis juridiques à destination des services de l'État
• rédiger des mémoires en défense dans le cadre du contentieux administratif

Relations internes et externes :

• au sein de l'unité, vous dépendez directement du responsable de l'unité. Vous collaborez avec les autres consultants juridiques de l'unité afin d'assurer une cohérence dans les réponses apportées aux Parquets et aux collectivités, et une circulation fluide de l'information
• plus largement, vous êtes en lien avec les collectivités territoriales du Rhône ainsi que d'autres structures de l'État intervenant dans la lutte contre les constructions illicites (Préfecture, Gendarmerie, Police...)

Le SCAT (Service Connaissance et Accompagnement des Transitions) est un service transversal qui a pour rôle de produire et valoriser les connaissances pour orienter l'action de la DDT et d'assurer la gestion des systèmes d'informations géographiques. Il porte les politiques publiques en matière de mobilités durables et de transitions écologique et énergétique des territoires. Il assure enfin des missions d'appui internes telles que la communication institutionnelle et l'innovation méthodologique d'une part, ou le traitement des contentieux administratifs et pénaux et le conseil juridique pour le compte de la DDT d'autre part.

Il se compose de 28 agents répartis dans 4 unités.

L'unité des affaires juridiques (UAJ) intervient principalement sur deux missions. D'une part, prévenir et défendre le contentieux administratif en apportant une expertise juridique à l'ensemble des services sur toutes les thématiques interministérielles de la DDT, et défendre les actes pris par le préfet relevant du périmètre de la DDT devant les juridictions administratives. D'autre part, porter la politique publique de lutte contre les constructions illicites dans le département du Rhône en accompagnant les maires dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs administratifs et pénaux en la matière, et en rédigeant des rapports au procureur de la République sur les infractions à la législation de l'urbanisme.

L'unité se compose de 6 agents (3 A, 2 B, 1 C).