DEN-Adjoint à la cheffe de bureau de l'éloignement en charge des éloignements spécialisés — Préfecture de Seine-Saint-Denis

GROUPE RIFSEEP : 3

NBI : 20 points

ITM : 8000 euros

Domaine(s) : Police administrative

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Vos activités principales

Vous secondez la cheffe de bureau dans le management du bureau et vous supervisez en priorité l’activité de la mission « ordre public » et de la section « Dublin » :

• la mission « ordre public » (5 ETP) est chargée de traiter l’ensemble des dossiers d’étrangers en situation irrégulière représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public (sortants de prison, fichés S, dossiers signalés par les services de police ou l’autorité judiciaire)
• la section « Dublin » (3 ETP) est chargée du prononcé et de la notification des arrêtés de transfert, ainsi que de leur mise à exécution

Par ailleurs, vous êtes chargé de l’organisation de la commission départementale d’expulsion dont les audiences se tiennent au TJ de Bobigny : identification et constitution des dossiers, rédaction du mémoire en défense, programmation des audiences de la commission départementale d’expulsion en lien avec le TJ de Bobigny et le TA de Montreuil, secrétariat de la commission, rapporteur pour le compte de la préfecture dans l’enceinte du TJ, rédaction du procès-verbal de l’audience, rédaction de l’arrêté préfectoral.

Enfin vous êtes amené à :

signer des décisions individuelles, dont vous assurez la sécurisation juridique, et représenter le bureau dans des réunions internes ou externes ;

piloter l’activité du bureau à l’aide d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs ;

assurer la fluidité de communication avec les partenaires du bureau (services de police, services de la justice, DGEF, DLPAJ, etc.) ;

veiller à l’atteinte des objectifs du service ;

suivre les dossiers sensibles et signalés (FSPRT, fichés S, etc.) ;

auditionner, dans les locaux de la Préfecture ou en milieu fermé, des étrangers particulièrement signalés ;

suivre la mise en œuvre des différents protocoles liant l’autorité préfectorale avec ses partenaires institutionnels (centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis, parquet, etc)

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement est composé de 4 sections ou missions et pilotée par 3 cadres de catégorie A :

La section instruction des mesures d’éloignement est composée de 2 agents de catégorie B, dont le chef de section et 9 agents de catégorie C ;

La section reconnaissance consulaire et gestion de la rétention administrative est composée de 8 agents dont 7 de catégorie B et 1 de catégorie C ;

La section Dublin est composée de 2 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;

La mission ordre public est composée de 3 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des postes à expertise ou à encadrement supérieurs (adjoint à chef de bureau ou chef de bureau) sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Spécificité du poste / contraintes / sujétions

Disponibilité.

Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les soirs en semaine, à tour de rôle avec les autres cadres de la direction.

Fonctions soumises à l'obtention de l'habilitation "secret défense".

Poste éligible à la NBI.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage

le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA

le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement

le contentieux

l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau de l'éloignement

Personnes à contacter:

• Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.