DEN-Adjoint chef de bureau en charge de l'instruction et mise en oeuvre des mesures d'éloignement — Préfecture de Seine-Saint-Denis

GROUPE RIFSEEP : 3

NBI : 20 points

ITM : 8000 euros

Domaine(s) : Police administrative

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type : Cadre chargé des étrangers / USA005A

Vos activités principales

Le bureau de l’éloignement examine la situation administrative des étrangers en situation irrégulière présents dans le département, prononce, le cas échéant, une mesure d’éloignement et assure la mise à exécution de ces mesures. Pour ce faire, le bureau est composé d’une mission ordre public, d’une section d’instruction des mesures d’éloignement, d’une section dublin et d’une section reconnaissance consulaire et exécution des mesures.

Sous l’autorité du chef de bureau, vous supervisez l’activité de deux sections, chacune dirigée par un chef de section (17 ETP au total) :

section «instruction des mesures d’éloignement» (11 ETP), chargée de l’examen et du prononcé des mesures d’éloignements des étrangers ayant fait l’objet d’une interpellation ou d’un contrôle d’identité sur la voie publique. La section est en contact permanent avec les officiers de police judiciaire de la DTSP93 et de l’Unité de lutte contre l’immigration irrégulière (ULII 93). Elle fonctionne sous le format de « brigades » afin de pouvoir assurer ses missions sur une période de 8h30 à 18h00

Section « reconnaissances consulaires et exécution des mesures d’éloignement » (6 ETP), chargée d’instruire les dossiers en vue de la délivrance de laissez-passer consulaires. La section prononce et assure également le suivi des assignations à résidence tant préfectorales que ministérielles et le suivi administratif et juridique des personnes placées en rétention administrative. Cette section dispose d’une composante « accueil du public » de par le suivi des personnes assignées à résidence avec obligation de présentation en préfecture.

Elle est en contact permanent avec les différents consulats dont la compétence relève du préfet, de la DCPAF (pôle central éloignement et unité centrale d’identification), des CRA, des centres de coopération policière et douanière, des services de reconnaissance consulaire de la DGEF, des avocats défendant les intérêts de l’Etat et des greffes des juridictions judiciaires.

Vous êtes amené à signer des décisions individuelles, dont vous assurez la sécurisation juridique, et à représenter le bureau dans des réunions internes ou externes. Vous êtes notamment le référent fraude du bureau de l’éloignement. Ce dernier travaille avec une multitude de partenaires que l’adjoint au chef de bureau à vocation à rencontrer lors de réunions ou à contacter au quotidien.

Vos perspectives :

Rejoindre la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est donner sens à son engagement !

Les savoir-faire, savoir-être et réflexes professionnels développés par ce poste sont recherchés par les employeurs publics du ministère de l’Intérieur et au-delà.

Au regard de la nature des postes des activités du service, cette fonction peut constituer un tremplin vers des postes à expertise ou à encadrement supérieurs (adjoint à chef de bureau ou chef de bureau) sur différents périmètres fonctionnels.

La Préfecture de la Seine-Saint-Denis est un employeur engagé dans la promotion et valorisation du parcours de ses agents. Ainsi, vous bénéficierez de formations professionnelles, d’un accès à la plateforme de formation en ligne du ministère, et aurez la possibilité de vous inscrire à la préparation aux concours internes et examens professionnels dans le cadre de votre évolution de carrière.

Spécificité du poste / contraintes / sujétions

Disponibilité.

Participation aux astreintes « éloignement », les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les soirs en semaine, à tour de rôle avec les autres cadres de la direction.

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale dont le montant est de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction des étrangers et des naturalisations est l’une des directions des étrangers les plus importante de France derrière la Préfecture de police en terme d’accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :

le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de document de voyage

le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA

le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement

le contentieux

l'instruction des demandes de naturalisation par décret et par

Composition et effectifs du service

La direction compte 6 bureaux

Le bureau de l’accueil et de l’admission au séjour

Le bureau de l’éloignement

Le bureau du contentieux

Le bureau de l’asile

La plate-forme départementale des naturalisations 

La plate-forme de la main d’œuvre étrangère

L’effectif total est actuellement de 165 agents.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau

Personnes à contacter:

• Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.