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DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel — Direction zonale de Police Nationale – OUEST

Saint-Malo · Toutes les offres de cet employeur

Jusqu'au 31/12 · encore 46 joursCatégorie C
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En bref

DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel — Direction zonale de Police Nationale – OUEST, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie C. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 31/12/2026.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection zonale de Police Nationale – OUEST
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteDIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
CatégorieC
Métier(s)Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Famille de métiersJustice
Lieu de travailSaint-Malo (Ille-et-Vilaine)
CPN SAINT MALO – 22 rue du Calvaire – 35400 SAINT MALO
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le18/09/2026
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le21/09/2026
Date limite de candidature31/12/2026 — encore 46 jours
RéférenceMINT_BA035PNC-126733
SourceChoisir le service public

Les missions

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants.

Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique.

Préparer les mémoires d’appel éventuels.

Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public.

Assurer l’accueil téléphonique.

Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD

Composition et effectifs du service :

127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025)

Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD

Liaisons fonctionnelles :

L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être :

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Date limite de candidature : 31/12/2026

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste.

Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.

Qui contacter ?

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA035PNC-126733 publiée le 21/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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