Directeur des Affaires juridiques et des Assemblées (h/f) — Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois

En tant que Directeur-trice des Affaires juridiques et des Assemblées, vous êtes chargé(e) d'assister et de conseiller les élu(e)s et les services pour assurer la sécurisation juridique des activités et des projets de la collectivités. Vous effectuez le contrôle préalable des actes juridiques et assurez la gestion des contentieux et précontentieux.

ACTIVITES PRINCIPALES

Assistance et conseils auprès des élu(e)s, des directions et des services :

• Assister et apporter des conseils juridiques auprès des élu(e)s et services et, le cas échéant, conduire des consultations avec des professionnels du droit
• Mise en œuvre des orientations de politiques définies par l'autorité territoriale
• Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
• Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
• Animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
• Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
• Apporter une expertise et une analyse juridique dans les domaines variés du droit
• Communiquer et vulgariser les analyses juridiques et les résultats d’actions en justice
• Assurer la veille juridique et prospective
• Rédiger, contrôler et sécuriser les actes juridiques (arrêtés, décisions, conventions, contrats complexes…)
• Piloter la politique assurantielle : gestion de sinistres et des expertises, préparer les marchés relatifs aux assurances des collectivités mutualisées,
• Contribuer à la gestion du budget de la Direction

Contrôle préalable des actes juridiques/Anticipation et gestion des contentieux et précontentieux

• Organiser le processus de contrôle préalable des actes
• Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
• Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
• Anticiper le risque juridique
• Gérer les contentieux en lien avec les directions concernées et gérer l’interface avec les conseils extérieurs, en premier lieu les avocats, et accompagnement des services en matière de précontentieux

Gestion et fonctionnement des instances communautaires

• Management opérationnel du service juridique et des Assemblées
• Contribuer à garantir la tenue des réunions et des instances de préparation dans le respect des textes et des échéances,
• Participer activement à l'ensemble des cycles de travail préparatoires à la tenue de ces réunions,
• Veiller à la cohérence administrative, juridique des projets de délibération et vérifie les modifications et réponses apportées par les services,
• Assurer la gestion de l'organisation liée aux activités Assemblées pour les séances et leurs instances de consultations, préparer et suivre les réunions : gestion des présences, des avis, des votes, rédaction de synthèses immédiates et comptes rendus,
• Instruire les procédures post-réunions dans les délais réglementaires : transmission au contrôle de légalité, publications, etc,
• Conseil juridique, stratégique et opérationnel pour l’ensemble des pôles, directions, DGA et Direction Générale en charge de l’organisation et du bon déroulement des séances des instances communautaires

Vous avez une formation supérieure en droit public et justifiez d'une expérience d'au moins 5 ans dans le pilotage de direction, idéalement en collectivité territoriale.

Connaissances :

• Fonctionnement et enjeux du contrôle légalité
• Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités d'organisation de l'activité (tableaux de-
• Évaluation des risques et identification des zones à risque
• Droit public et droit pénal des affaires publiques
• Droit privé

Savoir-faire :

• Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
• Technique juridique
• Maitrise de l’environnement juridique des collectivités territoriales, de ses services, du territoire
• Connaissance parfaite du fonctionnement des assemblées
• Maîtrise de l’expression écrite et orale
• Maitrise des procédures administratives et contentieuses
• Maîtrise des outils bureautiques et de communication numérique
• Savoir analyser et synthétiser les problématiques juridiques, et apporter les réponses appropriées
• Aptitudes à travailler en transversalité et faire preuve de pédagogie avec vos interlocuteurs

Savoir être :

• Confidentialité (discrétion et conscience professionnelle)
• Disponibilité et écoute
• Rigueur et méthode
• Adaptabilité et organisation
• Gérer les situations de stress

Relations Internes : tous les services de la collectivité, le Cabinet du Président, les élu(e)s

Relations Externes : partenaires publics

(État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)

CONDITIONS D'EXERCICE :

Cycle de travail : régime des 1607h annualisées

Horaires réguliers avec amplitude variable en fonction des obligations du service public et des réunions

Réunions éventuelles en soirée

Rémunération statutaire et régime indemnitaire (RIFSEEP), adhésion au CNAS, participation à la prévoyance et à la mutuelle, télétravail possible selon la nature des missions