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DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en droit européen — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Paris · Toutes les offres de cet employeur

Jusqu'au 31/12 · encore 410 joursCatégorie A
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En bref

DLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en droit européen — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à Paris (Paris). Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels, Fonction publique de l'État. Catégorie A. Poste ouvert aux contractuels. Candidatures jusqu'au 31/12/2027.

Détails

TypeEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
EmployeurDirection des libertés publiques et des affaires juridiques
État
Fonction publiqueFonction publique de l'État
PosteDLPAJ - Rédacteur/trice en droit pénal et en droit européen
CatégorieA
Métier(s)Rédactrice / Rédacteur juridique
Famille de métiersAffaires juridiques
Lieu de travailParis (Paris)
PARIS
StatutFonctionnaires et contractuels
Ouvert aux contractuelsEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
TélétravailOui
Poste à pourvoir le01/12/2026
RémunérationNon indiquée dans l'offre. Pour un fonctionnaire, la rémunération dépend du grade et de l'échelon (grille indiciaire), plus les primes de l'employeur.
Publiée le02/09/2026
Date limite de candidature31/12/2027 — encore 410 jours
RéférenceMINT_BA075ACA-126040
SourceChoisir le service public

Les missions

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous serez chargé(e) de participer à l’élaboration de normes, législatives ou réglementaires, dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale (participation aux travaux préparatoires en lien avec les directions opérationnelles du ministère de l’Intérieur puis aux différentes phases d’adoption des textes). Vous participerez au suivi de négociations de textes européens en matière pénale et à la transposition du droit européen dans le droit national.

Vous participerez également au suivi de la jurisprudence européenne intéressant le bureau et aux réflexions quant à leurs conséquences sur le droit interne, telles que les décisions prises par la CJUE.

Vous apporterez un appui juridique aux services des Préfectures, aux autres bureaux de la DLPAJ ainsi qu’aux autres directions du ministère dans le cadre de consultations délivrées en droit répressif et en droit européen.

Vous préparerez des projets de réponse aux questions parlementaires et rédigerez des plaintes et signalements, principalement dans le domaine des infractions d’expression.

Enfin, vous serez également amené à intervenir dans le domaine de la police administrative de l’expression (élaboration de normes législatives ou réglementaires, suivi de la négociation de textes européens et rédaction d’analyses juridiques).

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre les dispositions normatives relatives aux libertés publiques et aux polices administratives.

La sous-direction des libertés publiques élabore des normes et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnel, vidéoprotection, droit et procédure pénale, vie associative, titres d’identité et de voyage.

Le bureau des questions pénales apporte une expertise juridique en droit pénal, procédure pénale et droit privé à destination des services du ministère. Il participe à la rédaction des normes pénales, conseille les services et contribue aux négociations européennes. Il rédige également des plaintes et signalements sur des situations signalées.

Composition et effectifs du service

Le BQP est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire, lequel encadre quatre agents de catégorie A et un agent de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau des questions pénales et son adjointe.

Liaisons fonctionnelles

Travail en liaison avec les services de police et de gendarmerie (DGPN - DGGN - DGSI – PP), la DAEI du ministère, le SGG, le SGAE, le ministère de la justice (DACG), le réseau des préfectures, les autres bureaux de la direction et les autres services du ministère.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (l

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau initié

requis

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau initié

requis

Vos perspectives :

En votre qualité de cadre juridique, vous pourrez évoluer au sein de la même famille d'emplois vers des postes de niveau supérieur au sein de la DLPAJ ou des autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.

L’acquisition d’une compétence approfondie dans les domaines du droit pénal et européen vous permettra d’occuper par la suite des postes à responsabilité supérieure à forte dominante juridique. Les réponses à des thématiques très variées ainsi que le lien avec l’actualité juridique et politique sont une source de stimulation et peuvent vous permettre de prétendre ensuite à des postes plus exposés.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Indispensable maîtrise du droit pénal, de la procédure pénale, du droit communautaire et des institutions européennes.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation : Site BEAUVAU

Secrétariat général/ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)/ Sous-direction des libertés publiques/ Bureau des questions pénales

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Documents pour la candidature

L'offre ne les détaille pas toujours : voici les pièces habituelles. Confirmez la liste exacte auprès de l'employeur.

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Source : Choisir le service public, offre MINT_BA075ACA-126040 publiée le 02/09/2026. Données structurées par Emploi Mairie à partir de l'offre ; l'information officielle est celle de l'offre publiée par l'employeur.

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