IFIP/ATT – Rédacteur au sein du bureau B1 - Assiette de la fiscalité des entreprises – Section 2 H/F — DLF

Le/la rédacteur/rédactrice participera à l’élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés, contribuera à la rédaction de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et aux prises de position de la DLF, instruira les demandes de rescrits sur des questions nouvelles relevant de son domaine de compétence, rédigera les réponses aux questions et amendements parlementaires, des autres services de la DGFiP, des autres administrations, des professionnels et des particuliers.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

La Direction de la législation fiscale (DLF) conçoit la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires.

Le bureau B1 est chargé des règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles).

Il assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles…), rédaction de projets de textes (projets de loi, textes réglementaires…), de réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires. Il est associé aux négociations menées par les différentes instances internationales (OCDE, Commission européenne…) sur les sujets dont il a la charge. Il définit également les conditions de la mise en œuvre de la norme fiscale et son interprétation : conception de la doctrine administrative, rédaction des réponses aux questions écrites des parlementaires, aux demandes de solution, aux demandes de rescrit des contribuables.

La section 2 du bureau B1, composée de 2 inspecteurs principaux et de trois inspecteurs, est en charge des règles afférentes aux produits et aux profits imposables parmi les bénéfices professionnels, notamment la détermination des produits BIC, BNC et BA, les dispositifs d'exonération, les plus et moins-values, les actifs numériques, ainsi que les règles propres aux établissements bancaires et aux entreprises d'assurance.