IPFIP/ IDIV HC / IDIV CN / AP - Adjoint(e) de la cheffe de la section 2 « fiscalité patrimoniale » H/F — DLF

La section 2 est composée d'un chef de section et d’un(e) adjoint(e), inspecteurs principaux, et de trois rédacteurs.

Au sein de cette équipe, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :

• l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint
• le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section
• l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…)

Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel.

À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.

Il procède au visa des dossiers et participe aux travaux de la section : rédaction des textes et de leurs commentaires au BOFiP, rescrits, réponses aux questions écrites des parlementaires, aux questionnaires des missions parlementaires ou d’inspection.

Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des bureaux des sous-directions SJCF et GF de la DGFIP, ainsi que des ministères et directions partenaires.

Compte-tenu de la nature des missions, vous devez :

• disposer d’excellentes qualités rédactionnelles et d’analyse, et présenter une solide formation juridique. Une bonne connaissance de la fiscalité patrimoniale serait appréciée
• être capable de procéder à des recherches juridiques approfondies
• faire preuve de goût pour le travail en équipe et de rigueur
• avoir le sens de l’initiative afin que l’équipe produise les travaux attendus dans les délais contraints

Savoir-être :

• discrétion
• curiosité intellectuelle
• esprit de synthèse
• rigueur
• sens critique et sens de l’analyse
• pédagogie
• réactivité
• sens de l’organisation, des responsabilités et du service public

Savoir-faire :

• travailler en équipe
• accompagner un groupe
• analyser un contexte, une problématique, une complexité
• argumenter
• défendre une position
• arbitrer
• piloter
• communiquer
• mobiliser un collectif de travail

Compétences requises :

• qualités rédactionnelles
• connaissances juridiques solides, bureautique (word, excel),

Connaissances recherchées : fiscalité du patrimoine, droit civil, légistique, une connaissance du processus parlementaire est un atout supplémentaire mais non obligatoire.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

La direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».

La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2). Au sein de la sous-direction C en charge de la fiscalité des particuliers, le bureau C2 « fiscalité du patrimoine et de l’épargne » participe à la rédaction, au commentaire et à l’interprétation de la norme fiscale relative à :

• l’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance vie)
• l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux
• l’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux
• aux dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », etc...)

Au sein de ce bureau, la section 2 a en charge les sujets ayant trait à la fiscalité du patrimoine : droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession, prélèvement sur les contrats d’assurance-vie) et à l’impôt sur la fortune des personnes physiques (IFI, taxe holding).