IPFiP / IDIV /AP – Adjoint(e) au chef de la section 2 du bureau C1 – Impôt sur le revenu H/F — DLF

Au sein de la section 2, l’adjoint(e) au chef de section l’assiste dans :

• l’animation et l’organisation du travail de la section, en liaison avec le chef de bureau et son adjoint
• la représentation de la section lors des différentes réunions de travail
• le visa des dossiers couvrant l’intégralité du champ de compétence de la section et, en particulier, les dossiers de réflexion sur l’évolution de la législation fiscale relevant de la section
• l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que de la doctrine (instructions, demandes de solution, prises de position en droit, réponses aux questions des parlementaires…)

Ses fonctions impliquent de participer à l’intégralité du processus d’élaboration des réformes fiscales : conférences fiscales, élaboration des projets de loi de finances, réunions interministérielles, relations avec le Conseil d’État et suivi des débats à l’Assemblée nationale ainsi qu’au Sénat en tant que commissaire du gouvernement, préparation de la défense des projets de loi de finances devant le Conseil constitutionnel. À ce titre, il est pleinement intégré à l'équipe d'encadrement du bureau animée par le chef de bureau et son adjoint.

Il constitue, en soutien du chef de section, un interlocuteur des autres bureaux de la DGFIP (GF, SJCF etc), ainsi que des ministères et directions partenaires (DSS, DGE, DGCCRF, DGTrésor etc.).

Savoir-être :

Sens de l’organisation, discrétion, autonomie. Goût marqué pour le relationnel. Réactivité, adaptabilité. Forte disponibilité.

La curiosité intellectuelle et la rigueur sont des qualités nécessaires pour acquérir, développer et affermir les compétences techniques inhérentes aux problématiques relevant de la section.

Le candidat ou la candidate doit par ailleurs avoir un sens affirmé de l’écoute et du dialogue, qu’il sera conduit à exercer dans le cadre des échanges avec les bureaux et directions partenaires.

Savoir-faire :

Le candidat ou la candidate doit posséder d’excellentes capacités d’analyse et de rédaction et être en mesure d’appréhender un sujet dans toutes ses dimensions (pas uniquement technique).

Compétences requises :

Le candidat ou la candidate devra rapidement disposer de compétences managériales et faire preuve d’une réelle appétence pour le travail en équipe.

Connaissances recherchées :

Le candidat ou la candidate doit présenter une solide expérience juridique et une bonne connaissance de la fiscalité et de l’environnement institutionnel d’élaboration de la norme fiscale.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État.

Organiquement rattachée à la DGFiP, la direction de la législation fiscale (DLF) prépare la politique fiscale du Gouvernement, élabore les normes fiscales législatives et réglementaires et participe aux négociations fiscales internationales.

Elle est composée de cinq sous-directions (B, C, D, E et F) respectivement chargées de la fiscalité directe des entreprises, des personnes, des transactions et de la TVA, de la fiscalité internationale et de la fiscalité locale, ainsi que de deux bureaux transverses, le bureau chiffrages et études statistiques et le bureau A « Coordination et synthèse ».

La sous-direction C est responsable de la fiscalité des particuliers : principes généraux de l’impôt sur le revenu, d’une part (bureau C1) et de la fiscalité du patrimoine et de l’épargne, d’autre part (bureau C2).

Dans son domaine de compétence, le bureau C1 assure l’élaboration de la norme fiscale : participation au processus de décision gouvernemental (réunions interservices, interministérielles, etc.), rédaction de propositions de textes (projets de loi, textes réglementaires, amendements), réponses aux amendements et suivi des débats parlementaires, rédaction de la doctrine administrative, réponses aux questions écrites des parlementaires, réponses aux demandes de solution, réponses aux demandes des contribuables, des organisations professionnelles ou de leurs conseils, participation à des colloques, débats et groupes de travail.

La section 2 du bureau C1, composée de deux inspecteurs principaux et de quatre rédacteurs, est compétente en matière de :

• traitements, salaires, pensions et rentes viagères
• épargne salariale et actionnariat des salariés (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise, options sur titres, attributions d’actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise …)

-épargne retraite (PER) ; -prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement.