IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat au bureau A H/F — DLF

Environnement général :

Le cadre recruté exercera ses fonctions en tant que responsable de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat du bureau A. Il sera chargé de piloter les travaux de la section et apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification, ainsi que des aides d’Etat.

Description des tâches dévolues à l'agent(e) :

L'agent(e) aura pour principales missions :

• de piloter l'édition du code général des impôts : identification des textes à consolider ou ayant une incidence sur des textes codifiés, édition du code, gestion des relations avec les services informatiques et l’imprimeur
• de piloter l'examen par la section, au fond et sur la forme, des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par la direction
• de piloter le suivi des textes réglementaires préparés par la direction à chaque étape de leur élaboration jusqu'à leur publication au Journal officiel
• de piloter et réaliser les analyses juridiques générales de la compétence de la section, notamment en matière constitutionnelle
• de veiller à la qualité des analyses de conformité des dispositifs fiscaux en matière d’aides d’Etat et des notifications de ces aides à la Commission européenne

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFIP)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.

Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international. La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions sectorielles (B, C, D, E et F).

Le bureau A assure la synthèse et la coordination de l’ensemble de l’activité de direction. Il coordonne l’activité de l’ensemble des bureaux et dispose d’une vision transversale de l’activité de la direction. Il assure notamment la préparation des textes financiers (lois de finances et lois de finances rectificatives), la centralisation, le suivi et l’examen des textes législatifs et réglementaires devant le Conseil d’État et le Parlement. En son sein, la section codification, analyses constitutionnelles et aides d’État veille à garantir la qualité normative des dispositions de nature fiscale soumises à son examen.

Saisie de tous les projets de dispositions législatives et réglementaires, la section codification, de par son expertise légistique, garantit l’uniformité et la qualité des dispositions fiscales. Elle examine également leur conformité à la Constitution et veille à la cohérence, à la mise à jour et à l’édition des codes fiscaux (code général des impôts, livre des procédures fiscales et code des impositions sur les biens et services) et est également chargée de veiller à la conformité des mesures fiscales aux règles relatives aux aides d’État découlant du droit de l’Union européenne.

Outre le responsable, elle est composée :

• Pour la codification, d’un inspecteur principal, adjoint au chef de section, d’une IDIV experte, de 4 cadres A et d’une contrôleuse
• Pour les aides d’Etat, d’un inspecteur principal, adjoint au chef de section et d’une cadre A