Juriste de la commande publique, des assurances et des subventions d’équipements (h/f) — Mairie du Bourget

) Marchés publics :

• Assurer le remplacement du Directeur de service en son absence
• Entretien avec les services et détermination de leurs besoins en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Détermination et sécurisation de la procédure juridique à suivre (marchés à procédure adaptée ou appels d’offres, contrats complexes), contrôle de l’application de la réglementation
• Rédaction du dossier de consultation des entreprises (DCE) des marchés à publier, en concertation avec les services concernés
• Rédaction des avis d’appel public à la concurrence (AAPC) sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur et assurer leurs publications sur différents organes de publication
• Réponses aux questions des entreprises candidates aux marchés sur les dossiers de consultation en cours de publication, suivant le principe d’égalité de traitement
• Le cas échéant mise en œuvre et suivi des négociations avec les différentes entreprises candidates à un marché
• Rédaction et/ou contrôle du rapport d’analyse des candidatures et des offres pour le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prédéfinis
• Organisation et mise en œuvre des commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions ad-hoc
• Demande des certificats fiscaux et sociaux aux nouveaux titulaires des marchés publics, notifications de rejet des offres aux candidats évincés avec motivation, rédaction des décisions ou délibérations autorisant Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement, envoi des marchés au contrôle de légalité, notification des marchés à leurs titulaires et publication de l’avis d’attribution
• Montage des dossiers de marchés publics papiers et numériques
• Suivi et rédaction des actes relatifs à l’exécution administrative et financière des marchés : transmission au service financier des demandes d’avance, des retenues de garanties, des révisions de prix, suivi des factures et des situations de paiement des titulaires. Contrôle de la répartition des paiements entre cotraitants. Notification des agréments de sous-traitants et de leurs conditions de paiement. Rédaction des nantissements de créances, des mainlevées de garanties, des avenants en plus ou moins-value ou de fixation de la rémunération définitive de la maîtrise d’œuvre, et des décomptes de pénalités de retard
• Mise à jour du tableau de recensement et de suivi des marchés publics, établissant l’échéancier des dates de reconductions des marchés, de leur fin, de l’archivage des offres non retenues et de l’archivage des offres des titulaires
• Rédaction et envoi de l’ensemble des reconductions annuelles des marchés publics
• Rédaction, envoi et gestion de l’ensemble des demandes annuelles des certificats fiscaux et sociaux aux titulaires des marchés publics, pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations en matière fiscale, d’assurance et de lutte contre le travail dissimulé
• Archivage des offres non retenues et des offres des titulaires
• Veille juridique

2) Assurances :

• Déclaration des sinistres aux assureurs en matière de responsabilité civile, de dommages aux biens et de flotte automobile
• Montage et suivi des dossiers d’assurance
• Distribution et gestion des attestations d’assurance pour les véhicules de la flotte automobile
• Tenu à jour du registre des surfaces (en m2) des bâtiments et terrains non bâtis, achetés ou loués par la Ville du Bourget, pour établir la déclaration de patrimoine annuelle

3) Flotte automobile :

• Tenu du registre des acquisitions et locations de véhicules (immatriculations, marques, agents ou services bénéficiaires, codes secrets de la carte carburant)
• Distribution et gestion des cartes carburant des véhicules de la flotte automobile de la Ville du Bourget

4) Subventions allouées :

• Suivi des demandes de subventions allouées à la Ville du Bourget, en lien avec les directions ou les services